L’appel interjeté par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) pour contester l’acquittement de Navin Ramgoolam dans l’affaire du coffre-fort de Rs 220 milllions, a été entendu lundi devant les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee.
Presque deux ans après l’acquittement de l’ancien Premier ministre, le DPP maintient que les magistrats de la Cour Intermédiaire s’étaient trompés et que les accusations portées – au nombre de 23 – contre celui-ci n’étaient pas vagues. Lors des plaidoiries, Me Rashid Ahmine, adjoint au DPP, revenant sur les points d’appel, a déclaré que le procès contre Navin Ramgoolam ne se résumait pas à une simple affaire de possession d’argent.
Me Gavin Glover, Senior Counsel, dont les services ont été retenus par Navin Ramgoolam, devait initialement faire comprendre aux juges que celui-ci ne s’était pas présenté en Cour sur avis de son équipe légale en raison d’un cas positif détecté en Cour suprême. Suite à son acquittement le 15 novembre 2019, le DPP avait logé 18 points d’appel pour contester les conclusions des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen de la Cour intermédiaire.
Me Ahmine maintient que les accusations n’étaient pas vagues. De plus, soutient-il, la Cour intermédiaire « a eu tort » de statuer que les détails fournis dans l’acte d’accusation contre Navin Ramgoolam « n’étaient pas suffisamment détaillés et pas assez précis ». Pour le DPP, les magistrats « ont eu tort de rejeter les accusations, après avoir présumé de la solidité du dossier de l’accusation et du fait que le payeur soit indisponible avant même d’avoir entendu des preuves ».
« The learned Magistrates erred in holding that the identity of the payer was a material circumstance, under section 125 of the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, which had to be averred and proved. The learned Magistrates were wrong to have found that the prosecution’s case was reduced to one of mere possession of money. The learned Magistrates wrongly dismissed the charges ex-facie the information and in the absence of any concrete evidence of material prejudice », affirme Me Ahmine.
Vingt-trois accusations contre Navin Ramgoolam avaient été rejetées en Cour intermédiaire le 15 novembre 2019. Dans ce procès annulé en Cour intermédiaire par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, ces derniers avaient conclu que les 23 accusations étaient « vagues et incertaines » vu « l’incapacité de la poursuite à fournir des détails de ceux qui lui auraient remis de l’argent ». Le 15 novembre 2019, la Cour intermédiaire décide alors de rejeter les 23 accusations logées contre Navin Ramgoolam. Ce dernier était poursuivi, selon les dispositions de la FIAMLA, pour le délit de « limitation of payment in cash ».
Sous chacune des 17 premières accusations, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté USD 100 000 (1 000 billets de USD 100), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015, à Maurice. En six ans, il aurait alors accepté Rs 63,8 M en espèces, ce qui dépasse largement la limite autorisée pour le paiement en espèce, qui est de Rs 500 000.
Après son acquittement, le DPP avait alors interjeté appel de cette décision de la Cour intermédiaire, avançant 18 raisons de faire appel. Le DPP avait avancé par ailleurs que les magistrats ont failli, concluant que l’identité du payeur « était un fait matériel à prouver ».