Pravind Jugnauth brandit le secret d’Etat au sujet des procès-verbaux du High-Powered Committee sur la pension
Le FS Dev Manraj : « Aucun accord, hormis celui du 17 juin 2017, pour le remboursement des clients de l’ex-Super Cash Back Gold »
Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, confronté à une série de questions venant de Me Robin Ramburn, Senior Counsel, a justifié les manœuvres engagées pour la révision à la hausse de la pension de vieillesse à Rs 13 500 à la fin de son mandat. Il nie le fait que cette démarche soit « scandaleuse » au vu de l’augmentation continue de la pension de vieillesse depuis 2014. Sur un autre volet de la pétition électorale, il a plaidé l’ignorance sur quelconque réunion avec le syndicaliste Salim Muthy à la veille des élections générales du 7 novembre 2019 pour trouver un accord sur le reste du remboursement des clients de la police d’assurance Super Cash Back Gold de la défunte BAI. Le secrétaire financier, Dev Manraj, maintient qu’il n’y a « jamais eu d’accord, hormis celui du 17 juin 2017 ». Et de dire que Salim Muthy « a induit le public en erreur ».
Contre-interrogé par Me Ramburn en Cour suprême dans le cadre de la pétition électorale logée par le candidat battu de l’Alliance Nationale Suren Dayal, dans la circonscription de Quartier-Militaire/Moka (No 8), Pravind Jugnauth est venu apporter des éclaircissements, comme réclamé par l’avocat du pétitionnaire, sur le taux de la hausse de la pension de vieillesse. Il a fait état d’une hausse de 38% en décembre 2014 lorsque la pension de vieillesse est passée de Rs 3 623 à Rs 5 000. Puis une hausse de 44,9% lorsque la pension de vieillesse est passée de Rs 6 210 à Rs 9 000 en novembre 2019.
Concernant la hausse de Rs 9 000 à Rs 13 500, le Premier ministre a fait état d’une hausse de 15%, affirmant qu’il ne la considère pas comme « scandaleuse ». Il poursuit : « L’augmentation de la pension de vieillesse à Rs 13 500 à la fin de mon nouveau mandat était une proposition, pas une décision du gouvernement. Il n’y avait aucun besoin d’en faire part au Conseil des ministres. »
Pravind Jugnauth a ajouté avoir demandé aux techniciens du ministère des Finances de faire une étude de faisabilité sur sa proposition d’augmenter la pension de vieillesse à Rs 13 500. Suite à une question de Me Ramburn au sujet de l’identité des techniciens qui étaient sur le coup, le Premier ministre a répondu : « Je demande au secrétaire financier de faire des techniciens travailler sur la faisabilité de ma proposition. Je demande des briefs. Je ne rencontre pas tous les techniciens. Si je devais le faire, je travaillerais à 10 000 à l’heure, ce qui n’est pas ma façon de faire. Les techniciens avaient trouvé faisable une augmentation allant jusqu’à Rs 15 000. Je dois aussi rappeler que L’Alliance Nationale avait proposé dans son manifeste électoral une augmentation de la pension de vieillesse à Rs 10 000 à partir de décembre 2019. J’espère que ce n’était pas qu’une proposition sans aucune étude effectuée au préalable. »
Robin Ramburn (RB) : Le fait est que cette augmentation de la pension de vieillesse ne figure pas dans le budget de juin 2019. Pourquoi cela ?
Pravind Jugnauth (PJ) : Ce n’était pas une décision du gouvernement d’alors. Cela avait été annoncé pour faire part de ce que je comptais faire dans le futur.
RR : Vous le faites à la veille des élections générales. Vous êtes d’accord que pour revenir au pouvoir, vous avez besoin de votes ? Vous auriez pu l’annoncer dans le budget, mais vous avez plutôt saisi l’opportunité avec l’audience appropriée pour les attirer avec de l’argent…
PJ : Qu’entendez-vous par “la veille des élections” ? Un jour ? Des mois ? Ce que je sais, c’est que les élections générales n’avaient pas été déclarées.
Official Secrets Act
Le Premier ministre a par la suite été interrogé sur le High-Powered Ministerial Committee (HLC) consacré à la pension de vieillesse. Invité à produire devant la Cour suprême les procès-verbaux des séances de travail du comité, il a expliqué avoir demandé l’avis de l’Attorney General, qui lui a fait part que ces documents sont protégés par l’Official Secrets Act, autrement dit que ces informations constituent un secret d’Etat et qu’il ne peut donc les divulguer.
Il a concédé qu’il pouvait donner certaines informations, soit que ce comité était présidé par Fazila Jeewa-Daureeawoo, alors ministre de la Sécurité sociale, et ayant comme membres d’autres ministres d’alors, comme Ravi Yerrigadoo, Aurore Perraud, Soodesh Callychurn, Alain Wong ou encore Roshi Bhadain. Une des attributions de cette instance était de se pencher sur le système de pension de vieillesse tout en proposant des mesures d’amélioration. Ce comité s’était réuni en trois occasions, soit le 22 septembre 2016 et les 2 et 28 octobre 2016.
Le 28 octobre 2016 était donc la dernière réunion. Etienne Sinatambou assumant le portefeuille ministériel de la Sécurité sociale, le High-Level Committee ne s’était pas réuni. Le Technical Committee, qui devait faire des recommandations au HLC après une étude des implications financières sur une augmentation de la pension de vieillesse, était présidé par le Senior Chief Executive au ministère de la Sécurité sociale, Bojrazsing Boyramboli. Ce comité s’est réuni à cinq reprises : le 25 novembre 2016, le 9 décembre 2016, les 27 et 30 janvier 2017, et, enfin, le 17 mars 2017. Il a révélé que ni le HLC ni le Technical Committee n’ont fourni de rapport à ce jour.
RR : On peut ainsi dire que le HLC et le Technical Committee étaient assez lents ou ne travaillaient pas du tout…
PJ : J’ai demandé au ministre Sinatambou de venir de l’avant avec les recommandations du HLC. Il m’a fait part de son mécontentement sur la manière de travailler du HLC, et qu’il n’était pas satisfait. J’ai toujours eu une certaine flexibilité envers mes ministres. Je lui ai demandé de se pencher sur le problème.
RR : Il semblerait qu’il ne soit pas judicieux d’être flexible.
PJ : Comme je vous dis, j’apprends tous les jours en politique.
SCBG : « Aucun nouvel accord »
Le Premier ministre a par ailleurs feint l’ignorance en ce qui concerne des réunions avec le syndicaliste Salim Muthy pour trouver un accord sur le remboursement restant des clients du SCBG. Il a fait comprendre qu’il n’était pas au courant de la déclaration de Salim Muthy, le 3 novembre, au Rabita Hall, d’un accord trouvé pour le remboursement. Il a avancé qu’il n’y avait aucun accord trouvé en novembre 2019 et que le seul accord était celui du 17 juin 2017.
Me Ramburn a rappelé alors qu’il n’y a pas eu de démenti du gouvernement sur les propos de Salim Muthy diffusés dans les médias. Pravind Jugnauth s’est contenté de dire qu’il n’était au courant de rien et qu’il était occupé avec sa campagne électorale. Et de conclure que dans l’éventualité de rencontres avec Salim Muthy dont il ne serait pas au courant, cela n’était sans doute « pas important » de l’informer, car « il n’y avait rien de nouveau ».
Le secrétaire financier, Dev Manraj, a ensuite été appelé à la barre des témoins pour faire part des négociations entourant le remboursement des clients du SCBG. Au sujet de la réunion du 31 octobre 2019 à son bureau, Dev Manraj a indiqué que c’était à la requête de Salim Muthy, à travers le Senior Advisor au PMO, Ken Arian, qu’il l’avait rencontré. Cette réunion informelle s’est déroulée dans la salle de conférences du ministère des Finances, dit-il.
Dev Manraj a déclaré alors qu’il avait d’emblée fait comprendre que cette requête pour le remboursement de la police d’assurance SCBG était du ressort du ministère des Services financiers et de la National Property Fund Ltd (NPFL), et non celui du ministère des Finances. Après cette réunion informelle, il avait demandé au secrétaire financier adjoint, Visvanaden Soondram, d’assister à d’autres réunions qui se tiendraient à la NPFL, à Ébène, « uniquement pour écouter ce que Salim Muthy avait à dire ».
Dev Manraj a soutenu qu’il n’avait pas rencontré Salim Muthy après la réunion à son bureau du 30 octobre 2019. Au sujet de la réunion du 1er novembre, ou un accord avait été trouvé, Dev Manraj est catégorique : « Il n’y a pas eu de réunions le 1er novembre 2019, et donc aucun accord hormis celui du 17 juin 2017. »
RR : Pourquoi avez-vous accepté de rencontrer Salim Muthy si sa démarche ne concerne pas le ministère des Finances ?
Dev Manraj (DM) : D’abord, je lui ai dit qu’il doit aller à la NPFL. Après, je ne savais pas ce qu’il avait à dire. Je devais l’écouter pour savoir, et voir peut-être si on pouvait régler le problème.
RR : Pourquoi avez-vous envoyé le secrétaire financier adjoint aux réunions suivantes à la NPFL ?
DM : Pour écouter.
RR : Un accord avait été conclu et diffusé par la presse et les stations de radio privées, n’est-ce pas ?
DM : Ce n’est pas vrai.
RR : Donc, vous, le secrétaire financier, vous niez les propos de Salim Muthy ?
DM : Il n’y a pas eu d’accord, il n’y a rien à nier. C’est sa faute s’il a induit en erreur le public.
RR : Tout cela à la veille des élections générales !
DM : Je ne suis pas concerné par les élections. C’est pour cela que cela fait 42 ans que je suis en poste. Sinon, j’aurai été éjecté depuis un bon bout de temps.
Le secrétaire financier adjoint, appelé aussi à la barre des témoins, a confirmé qu’il n’y a pas eu d’accord trouvé le 1er novembre 2019, « car il n’y avait pas eu de réunion ce jour-là ». Il a fait état de deux réunions, le 30 octobre 2019, avec le syndicaliste, une avec Dev Manraj au ministère des Finances dans la matinée et une à la NPFL dans l’après-midi avec le CEO, feu Sanjeev Issaree. Il y a aussi une réunion à la NPFL le 4 novembre, où il était accompagné de Rudy Veeramundar, directeur de communication au bureau du Premier ministre.
Il affirme avoir rapporté les tenants et aboutissants de la réunion au secrétaire financier, qui lui a confirmé que le ministère des Finances n’est pas concerné par cette démarche. Me Ramburn a avancé alors qu’il avait assisté à ces réunions pour trouver un accord. Ce à quoi Visvanaden Soondram a répondu : « Il y a toujours eu un seul accord, soit celui de juin 2017. »