Cour suprême – Plainte logée : Règlements et pass sanitaire à l’épreuve de la Constitution

Une nouvelle plainte constitutionnelle a été logée en Cour suprême hier après-midi dans le cadre des contestations de l’obligation de se faire vacciner et de montrer son pass sanitaire.

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Ils sont sept citoyens à prendre position contre les règlements en vigueur et demandent à la Cour suprême d’empêcher l’État et le ministre de la Santé, Dr Kailesh Jagutpal, de leur interdire l’accès aux institutions spécifiées du fait qu’ils ne sont pas vaccinés. L’affaire sera appelée en Cour suprême le 28 octobre.

Les sept plaignants sont en l’occurrence le Dr Rajah Madhewoo, Jameel Peerally, Reuben Pillay, Abdool Raouf Khodabaccus, Ivann Bibi, Deenarain Lokee et Mamad Essan Sheik Madar. Ils sont représentés par Mes Rama Valayden et Sanjeev Teeluckdharry ainsi que par l’avoué Vasanta Atmarow.

Avec les nouveaux règlements en vigueur, les personnes ne présentant pas de pass sanitaire ou de test PCR négatif dans des lieux comme des hôtels, salons de coiffure, salles de cinéma, restaurants ou encore des supermarchés, ne pourront y avoir accès. Une « sévère infraction aux droits constitutionnels » comme le droit à la liberté et le droit à la vie privée, clament les plaignants, et du fait qu’ils seront pénalisés et considérés comme des contrevenants s’ils ne sont pas en mesure de fournir les documents requis.

Pour les sept personnes qui croisent le fer avec le gouvernement sur le plan légal, la situation actuelle – la campagne de vaccination battant son plein – est truffée d’appréhensions et de confusions. Ils évoquent aussi le fait qu’il y ait « une absence de pharmacovigilance en ce qui concerne les vaccins utilisés à Maurice », pointant du doigt des cas répertoriés d’effets secondaires graves et des décès après injection du vaccin contre le Covid-19. Ainsi, pour eux, « le motif d’une vaccination obligatoire pour protéger la population est erroné », faisant état des ravages du variant Delta à l’étranger et des États qui ont dû revoir leur politique sur l’assouplissement des mesures sanitaires. Cela, bien que plus de la moitié de la population ait déjà été vaccinée.  « Vaccination should be a matter of personal choice, which an individual should freely be able to make to protect himself/herself against COVID-19 », avancent-ils.

Pour cela, les citoyens souhaitent un ordre intérimaire de la Cour suprême en vue du gel des règlements Covid-19 qu’ils trouvent anticonstitutionnels, et que la cour empêche l’État et le ministre de la Santé de leur interdire l’accès aux endroits spécifiques dans les règlements. Ils souhaitent ainsi que la Cour trouve que l’obligation de se faire vacciner, et alors de fournir un pass sanitaire, est contraire aux droits régis dans la Constitution du pays.

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