(Cour suprême) Presque un an après : Les pétitions contestant l’élection du PM et des 2 élus du No 8 prises

Shah Javed Kadharun et Surendra Dayal contestent l’élection du Premier ministre et leader du MSM, Pravind Jugnauth ainsi que celle de ses colistiers de L’Alliance Morisien; Yogida Sawmynaden et Leela Devi Dookhun-Luchoomun dans la circonscription de Quartier-Militaire/Moka (No 8). Alors que ces pétitions électorales n’ont pas encore été prises sur le fond, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee seront appelés à trancher sur les requêtes du Premier ministre pour le gel de ces pétitions électorales en attendant les retombées de la Judicial Review de Roshi Bhadain ainsi que le retrait de certains paragraphes des pétitions jugés « vagues et frivoles ».

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Les débats autour des motions soulevées par les élus du gouvernement dans le cadre des pétitions électorales logées en Cour suprême se poursuivent. Après la pétition électorale au No 9 logée par Anil Baichoo contre le ministre Sudheer Maudhoo, c’est maintenant au tour des deux pétitions électorales contestant l’élection de Pravind Jugnauth dans la circonscription No 8. Suren Dayal, qui a terminé à la 5e place dans cette circonscription, a en effet logé une pétition par l’entremise de l’avoué Hiren Jankee pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookhun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden « for having been obtained by reason of bribery, trickery, undue influence, illegal practice and/ or any other valid reason ».

Suren Dayal avance ainsi que ces actes « de corruption et de pratiques illégales », contraires aux dispositions de la Representation of the People Act, ont été faites « in order to corruptly procure, promote and influence the election of the Respondent Nos 1 (Pravind Jugnauth), 2 (Leela Devi Dookhun-Luchoomun) and 3 (Yogida Sawmynaden) in constituency No 8, Quartier-Militaire and Moka ». Il est ainsi d’avis que certains éléments ont pu fausser le scrutin législatif du 7 novembre 2019, citant en exemple l’annonce de l’augmentation massive de la pension de vieillesse, l’accélération de la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau (PRB) pour janvier 2020, la promesse de paiement de plus de Rs 3 milliards aux titulaires de polices d’assurance Super Cash Back Gold (SCBG), ainsi que le paiement d’un “performance bonus” aux policiers, pompiers et officiers de prison. Shah Javed Khadarun conteste également ces élections au No 8 pour faits de corruption.

Chances minimes de réussite

Dans le cadre de la motion pour le gel des pétitions électorales, Me Gavin Glover, SC, qui représente les pétitionnaires, a soutenu que ces pétitions n’ont rien à voir avec la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain. Il ajoute qu’il est « dans l’intérêt public » que ces pétitions soient prises « le plus vite possible », ajoutant que l’action de Roshi Bhadain « a de minimes chances de réussite ».

Me Ravind Chetty, SC, qui représente le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ainsi que les deux autres élus, devait, lui, soutenir dans sa plaidoirie que les allégations de corruption n’ont pas été explicitement établies dans ces pétitions. D’autant plus que Yogida Sawmynaden et Leela Devi Dookhun ne sont pas cités dans ces paragraphes, dit-il. Me Chetty soutient de fait que certains paragraphes de ces pétitions doivent être retirés, car étant « vagues, frivoles et non pertinents » pour la suite des procédures. La réplique de la commission électorale ainsi que celles du commissaire électoral et du Returning Officer sont attendues dans ces pétitions électorales.

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