La compagnie Betamax, dans sa démarche légale pour réclamer le remboursement des frais encourus dans sa bataille juridique qui l’oppose à la State Trading Corporation (STC), ne lâche pas prise. Dans un affidavit juré cette semaine, l’homme d’affaires Veekram Bhunjun revient sur le comportement de la STC durant toute cette affaire et insiste sur le fait que l’organisme doit payer le prix pour son attitude déraisonnable. Dans son affidavit, Veekram Bhunjun écrit ainsi : « It has amply been demonstrated that STC has put forward hopeless defences and litigated the matter to the bitter end, only to suffer a resounding defeat before the board. »
L’affaire a été appelée la semaine dernière devant la chef juge Rehana Mungly-Gulbul. Dans un affidavit juré par le directeur de Betamax, Veekram Bhunjun, la compagnie soutient avoir beaucoup dépensé dans le cadre du litige qui l’oppose à la STC, notamment pour résister aux demandes de cette dernière. La STC avait en effet logé une motion pour réclamer l’annulation de l’exécution de la sentence arbitrale du Centre international d’arbitrage de Singapour, ordonnant à la STC de dédommager Betamax de la somme de Rs 4,7 milliards.
De plus, l’affaire a été portée devant le board du Privy Council, qui a renversé le jugement de la Cour suprême, donnant gain de cause à la compagnie. Cependant, la STC continue de maintenir qu’elle n’est pas redevable à Betamax pour les frais encourus durant toute cette bataille légale, qui a duré des années. Dans un affidavit rédigé par Me Zubeida Salajee, Senior Attorney, Veekram Bhunjun revient à la charge et dénonce le comportement déraisonnable de la STC et souligne que toute cette affaire a perduré en raison de l’obstination de l’organisme à démontrer qu’elle n’avait pas eu tort en annulant le Contrat of Affreightment bien que le tribunal d’arbitrage de Singapour avait déjà tranché dans cette affaire.
« STC’s application to set aside the Award and application to set aside the provisional recognition and enforcement of the Award, in circumstances where the STC had clearly ne genuine defence, takes the present matter out of the norm, the more so because such applications were clearly lodged to avoid making any payment under the Award », affirme Veekram Bhunjun. Et d’ajouter : « The degree of reasonnableness of STC’s conduct is eminently a live issue before this Court under Rule 22 of the Supreme Court (International Arbitration Claims) Rules 2013. It has amply been demonstrated that STC has put forward hopeless defences and litigated the matter to the bitter end, only to suffer a resounding defeat before the board. »
Autre raison pour laquelle Betamax réclame un remboursement des frais : elle a eu à encourir des dépenses pour contester la motion de la STC. La motion de Betamax pour le remboursement des frais sera de nouveau appelée devant la chef juge le 7 février. Me Dave Boolauky, qui représentait la STC, a objecté à cette motion.