Le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, a obtenu de la Cour suprême sa demande de recourir à une Judicial Review visant à contester le rapport de la commission d’enquête, Britam présidée par l’ancien juge Bushan Domah et ayant comme assesseurs Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. Les juges Gaitree Jugessur-Manna et Patrick Kam Sing ont dans leur jugement émis mercredi après-midi estimé que l’ancien ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance a principalement mis en cause l’intégrité du président de la commission d’enquête et de l’assesseur Hajee Abdoula, quant à l’un des principes de base, à savoir la partialité de ces derniers.
« This issue would be best decided after considering affidavit evidence of all the parties at the merits stage. Based on the principles for granting leave for judicial review referred to above and upon considering the material placed before us, at this stage, we find that the present application discloses an arguable case… », affirmentles deux juges. Roshi Bhadain avait en effet logé en Cour suprême une demande de Judicial Review, remettant en cause les conclusions du rapport de la commission d’enquête instituée pour faire la lumière sur la vente des actions détenues par l’ex-BAI au sein de Britam Kenya après l’écroulement du groupe BAI de l’ex-Emeritus Chairman, Dawood Rawat. Il avait avancé que les preuves, les « material evidence », qui ont été fournies au sujet de cette transaction ont été manipulées par la commission présidée par l’ancien juge de la Cour suprême, Bushan Domah et ses assesseurs, Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul.
Les hommes de loi de l’ancien ministre, notamment Me Pazhany Rangasamy, avoué, et Me Antoine Domingue, avaient réclamé l’invalidation du rapport de la commission Domah car il contiendrait une manipulation des faits portés à l’attention du président et de ses assesseurs et que le rapport Britam serait rempli de mauvaise foi. Si les Findings de cette commission d’enquête n’avaient donné aucune indication sur le supposé manque à gagner de Rs 1,9 milliard dans la vente des actions détenues par la BAI, vendues à Rs 2,4 milliards, l’on avait néanmoins avancé que « les faits mis en évidence dans cette enquête révèlent la possibilité d’infractions pénales commises, notamment de Forgery ou encore de violation des articles de l’Insolvency Act ».
Les avocats de l’Attorney General’s Office représentant les intérêts du président de la commission d’enquête et ceux des deux assesseurs avaient en effet résisté à cette démarche légale de Roshi Bhadain en avançant, entre autres, qu’ils jouissent de l’immunité légale pour « toute affaire ou chose faite » en tant que commissaires, à savoir la signature du rapport de la commission d’enquête. Ils avaient aussi objecté que le leader du RP puisse réclamer une déclaration selon laquelle l’ancien juge Domah et Sattar Hajee Abdoula ont eu tort de signer le rapport et ne s’étaient pas récusés de cette commission d’enquête. Ils ont aussi avancé que l’ancien ministre n’avait pas de Locus Standi pour réclamer que l’ensemble du rapport soit déclaré Null and Void. Les juges de la Cour suprême n’ont visiblement pas accepté les arguments mis en avant par les hommes de loi de l’État en soutenant que l’article 19 de la Commission of Inquiry Act prévoit de manière sans équivoque « that no costs shall be awarded against any Commissioner in any proceedings against him or in any judicial review of any findings ».
Les juges Jugessur-Manna et Kam Sing ont mis en perspective que Roshi Bhadain a souligné le fait que Bushan Domah portait plusieurs casquettes, notamment en étant assuré auprès de la BAI, président du Financial Reporting Council depuis mi-2014 et aussi membre de l’Integrity Reporting Board tandis que Sattar Hajee Abdoula était le Transaction Advisor pour la vente de la National Insurance Company Limited, assurant la relève de la BAI et était à un certain moment administrateur du groupe BAI, qui détenait 23,34% des actions de Britam Holdings Ltd au Kenya.
Le leader du RP s’était appuyé sur les fonctions assumées par le président de la commission et de son assesseur pour tenter de démontrer que ces derniers « were tainted with real possibility of bias by reason of their connection with the BAI » et qu’en refusant de se récuser d’agir en tant que commissaires du de la commission, ils auraient agi de manière irrationnelle, déraisonnable et en violation des règles de justice naturelle, rendant les procédures « nulles et non avenues ».