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Cour suprême – Non paiement de loyer : Borsalino sommé de quitter le Waterfront d’ici le 31 décembre

Le Borsalino reproche, lui, aux gérants du Port-Louis Waterfront une détérioration des infrastructures après les inondations du 30 mars 2013

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Landscope Mauritius Ltd avait saisi la Cour suprême réclamant un ordre d’éviction contre Borsalino Ltd., qui gère un restaurant au Port-Louis Waterfront depuis 1998. Landscope Mauritius reproche au commerce de n’avoir pas respecté le contrat et d’avoir cessé de payer le loyer depuis 2014. Landscope Ltd lui réclamait ainsi des loyers impayés à hauteur de Rs 1 251 874. L’ancien juge Abdurafeek Hamuth avait tranché en faveur de Landcope Ltd en émettant un ordre de Habere Facias Possessionem contre Borsalino Ltd. La juge Renuka Dabee a rejeté l’appel de Borsalino Ltd et celle-ci a jusqu’au 31 décembre pour évacuer les lieux.

La cour a trouvé que le locataire n’a pas respecté les conditions du contrat et avait occupé les locaux illégalement. De plus, la Cour a attiré l’attention sur le fait qu’il n’avait rien fait pour préserver l’état des lieux ainsi que les facilités qui lui ont été accordées, bien que le défendeur ait indiqué avoir encouru des dépenses personnelles pour la maintenance des locaux. « The respondent has patently failed to substantiate its averment of “droit de superficie” as per the above requirements. Furthermore, clause 18.2 of the lease agreement enjoins the tenant to restore the premises at the expiry of the lease in the same state and condition of repair as it was at the commencement of the lease, except for ordinary wear and tear », lit-on dans le jugement.

À noter que Borsalino Ltd. avait, de son côté, logé une plainte en réclamations de Rs 12 millions contre le plaignant pour les conditions défavorables dans lesquelles il opère depuis les inondations du 30 mars 2013. Borsalino Ltd. soutient que la détérioration des infrastructures et le manque d’hygiène sont à l’origine de la chute de son chiffre d’affaires. La SPDC n’a pas respecté ses engagements en sa capacité de propriétaire, vu l’état insalubre qui perdure, avait expliqué le propriétaire du commerce.

Il fait également ressortir que la situation s’est aggravée depuis les inondations meurtrières du 30 mars 2013, car la réputation du Port-Louis Waterfront comme centre touristique et commercial a été profondément entachée.

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