Dans le cadre de la pétition électorale logée par Jenny Adebiro contre Ivan Collendavelloo, où elle souhaite un recomptage des bulletins de vote, les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo ont rendu un jugement en sa défaveur. Alors qu’elle souhaitait la communication des “marked counting sheets”, “ballot papers counted forms” et “partial results forms”, en possession du commissaire électoral, les juges ont conclu notamment qu’il n’y avait pas lieu d’inspecter ces documents, car les défendeurs n’ont pas l’intention de produire ces documents et de s’en servir lors du procès.
La candidate déchue du MMM de la circonscription de Stanley/Rose-Hill (N°19), Olujare Jenny Adebiro, avait logé une pétition électorale en Cour suprême pour réclamer un recomptage de tous les bulletins de vote et une inspection des bulletins rejetés, et ce, en raison de l’infime écart la séparant d’Ivan Collendavelloo, qui avait pris la troisième place lors des élections générales, la principale intéressée prenant donc la quatrième. La pétition électorale en est toujours au stade des requêtes préliminaires avant que ne débute l’affaire sur le fond.
Dans cette pétition électorale, Ivan Collendavelloo et l’Electoral Supervisory Commission ont soumis leur défense. Jenny Adebiro, par le biais de son homme de loi, Me Gavin Glover, SC, avait quant à elle fait une requête pour l’inspection de certains documents (Demand of Particulars and Discovery of Documents), après les défenses soumises par le Commissaire électoral et le Returning Officer de la circonscription N°19, le 16 décembre dernier, où ils expliquent le processus de dépouillement au N°19 pour indiquer qu’il n’y a pas eu d’irrégularités.
La candidate du MMM souhaitait alors que lui soient communiqués les “marked counting sheets”, “ballot papers counted forms” et “partial results forms”, qui se trouvent sous la supervision du Commissaire électoral. Mais ce dernier de même que le Returning Officer ont, comme réponse dans un affidavit, refusé de communiquer ces documents, indiquant comme raison qu’ils ne comptaient pas les utiliser pour le procès, mais que des témoins seront appelés pour donner des preuves oralement. Les défendeurs ont ainsi avancé que « la question d’inspecter ces documents ne se pose pas, car le but de faire mention de ces documents est pour expliquer le processus de dépouillement ».
Pour Me Gavin Glover, du fait que les défendeurs ont fait mention de ces documents dans leur défense, « le document doit être mis à la disposition de la pétitionnaire, à moins que toute référence faite dans leur défense soit enlevée ». Les débats étaient alors centrés sur les dispositions de la loi pour une telle requête sous les Supreme Court Rules 2000. Les parties adverses ont eu un avis divergent sur les règlements en vigueur. Les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo devaient toutefois trancher en faveur des défendeurs sur ce cas. Ils ont en effet trouvé dans un premier temps qu’il y a une distinction à faire entre une “demand of particulars” et une “inspection” du document. Après avoir examiné la requête, les juges ont alors conclu que les défendeurs n’ont pas à communiquer ces documents pour une inspection du fait qu’ils n’ont pas l’intention de les utiliser lors du procès.
« We find that, in the light of the unambiguous assurance from the second and fourth respondents that they do not intend to adduce the said counting sheets and forms in evidence, the petitioner is not entitled to inspect them under rule 11(4) », ont conclu les juges, qui ont ainsi rejeté la requête de Jenny Adebiro. La pétition électorale sera entendue à une date ultérieure.