Les juges Iqbal Maghooa et Mary Jane Lau Yuk Poon n’ont pas accédé à la requête de SBM Bank (Mauritius) Ltd, qui souhaitait l’annulation d’un Disclosure Order obtenu par l’ICAC. La commission anti-corruption l’avait obtenu pour que la SBM lui fournisse des données, informations et documents sur des prêts bancaires de plus de 60 M en dollars américains, soit quatre “import loans” de USD 40,44 M accordés à Renish Petroleum FZE, une compagnie enregistrée aux Emirats Arabes Unis ou encore un prêt de USD 27 M accordé au Pabarabi Investment Group.

Le 29 août 2019, la SBM avait écrit à l’ICAC pour demander une extension de 10 jours pour prendre connaissance de sa requête. Toutefois, le 23 septembre 2019, la SBM, par voie d’une motion suivie d’un affidavit, a saisi le juge en chambre pour réclamer l’annulation du Disclosure Order. L’ICAC a objecté à cette motion.

Dans ces objections préliminaires, la commission anti-corruption a soutenu que cette motion n’est « pas justifiée » et qu’elle « ne peut être entretenue », car l’ordre pour fournir plus de détails a été obtenu d’un juge en référé afin d’agir dans le cadre de ces fonctions, soit pour enquêter sur des cas allégués de blanchiment d’argent.

L’ICAC a ajouté que « la SBM n’a pas adopté la procédure adéquate pour contester l’ordre du juge des référés, faisant état d’une application déguisée en appel ». Les juges devaient alors trancher en faveur de l’ICAC, trouvant effectivement que la SBM a adopté « la mauvaise procédure » pour contester le Disclosure Order obtenu par l’ICAC. « The present application is a disguised appeal of the decision of the learned judge by way of motion », ont conclu les juges. Ces derniers d’ajouter : « The present application is far form a simple technical mistake or a minor procedural error which can readily be corrected. In the absence of significant material on record, this court is unable to effectively exercise its appelate function. » Ils ont ainsi décidé de rejeter l’application de la SBM.