Le groupe Canal+ a été condamné à une amende allant de 3 à 5 millions d’euros pour la « vente forcée » d’une nouvelle offre visant plus de 400.000 abonnés, a annoncé jeudi le parquet de Nanterre, près de Paris.
Cette décision, négociée au préalable avec le parquet dans le cadre d’une procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », a été validée mercredi par le tribunal de Nanterre, précise le communiqué du parquet.
Cette procédure permet d’accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès.
Les faits remontent à décembre 2017. Le groupe Canal+ informe ses abonnés ne bénéficiant pas de l’abonnement Canalsat qu’ils peuvent bénéficier de cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros.
Canal+ avise ensuite ses abonnés qu’ils doivent se manifester d’eux-mêmes pour refuser l’offre.
Pour le tribunal, « cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l’obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que la société Canal+ a reconnu ».
Ce délit, plus communément appelé vente forcée, interdit à tout professionnel d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur, détaille le parquet.
L’amende a été calculée « de manière proportionnée » aux avantages que le groupe a tirés de ce délit, selon le parquet, qui précise que l’enquête portait sur un total de 430.000 offres.