La pétition électorale logée par le candidat déchu de l’Alliance Nationale Cader Sayed Hossen, pour contester les élections à La Caverne/Phoenix (No 15), sera entendue sur le fond après le prononcé d’un jugement interlocutoire des juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee sur la demande de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) d’auditionner le pétitionnaire Cader Sayed Hossen sur ses Personal Answers fournies dans le cadre des échanges d’affidavits, avant que le procès ne démarre. Des plaidoiries en ce sens ont été présentées en Cour suprême pour faire part de la pertinence d’une telle requête.
Me Anwar Moollan, SC, qui représente l’ESC, avait soulevé une motion alors que la pétition électorale devait être prise sur le fond cette semaine afin que le pétitionnaire soit d’abord entendu pour éclaircir certains points avant que le procès ne démarre. Une demande avait ainsi été faite pour que le “double bench” de la Cour suprême autorise l’ESC à interroger Cader Sayed Hossen.
Me Gavin Glover, SC, qui représente le pétitionnaire, devait cependant objecter à cette requête. Dans le cadre des plaidoiries, Me Glover a déjà tenu à rappeler que, depuis que la pétition électorale a été logée, le 28 novembre 2019, de nombreux échanges d’affidavits ont été effectués et que des réponses aux questions des différentes parties ont été données par le pétitionnaire. Me Glover a par ailleurs rappelé que l’ESC n’avait pas fait de requête pour des “further particulars” et que, le 9 juin 2021, la commission était la première à soumettre sa défense.
Aussi, concernant la demande faite à la cour pour que celle-ci accepte que le pétitionnaire soit interrogé sur ses “personal answers”, Me Glover soutient qu’il ne s’agit là « pas d’un droit absolu », mais que cela se fait à la discrétion de la cour, qui doit être satisfaite des raisons avancées par l’ESC pour accéder à une telle demande. Me Glover a de plus rappelé que l’ESC « aura l’occasion de contre-interroger le pétitionnaire lors du procès ». Cette affaire, dit-il, ne tombe pas dans la catégorie de celles dont une telle requête est nécessaire.
Me Anwar Moollan devait quant à lui insister sur le fait que l’ESC « has the legal right to ask for such leave from the court », avançant que la commission « a besoin d’éclaircir certains points » ou encore qu’il est important de « réduire le nombre d’issues » avant que le procès démarre. Me Moollan avance que « c’est uniquement lorsque la cour trouve qu’il y a un abus de procédures que la requête ne doit pas être entretenue, ce qui n’est pas le cas ». L’homme de loi a aussi soutenu qu’il est de pratique courante d’appeler le pétitionnaire en premier, « car c’est lui qui doit prouver ses “averments” ».
Après avoir entendu les plaidoiries, le Double Bench de la Cour suprême a ajourné l’affaire au 16 pour rendre son jugement interlocutoire sur ce sujet. Dans sa pétition électorale, Cader Sayed Hossen demande un nouveau décompte des votes entre le Private Parliamentary Secretary(PPS), Gilbert Bablee, et lui. Le PPS, candidat de l’Alliance Morisien, avait en effet pris la troisième place, devant Cader Sayed Hossen, arrivé quatrième avec seulement 49 votes de moins.