Le Constitutional Case logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ, contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé devant le chef juge, Asraf Caunhye, cette semaine.
Ce dossier avait été relégué au second plan en raison des élections générales du 7 novembre 2019 et les contestations du Full Bench de la Cour suprême devant écouter les arguments des différentes parties engagées. Les débats sur la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ seront fixés prochainement, l’affaire étant déjà « in shape ».
Dans son litige contre l’État, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le Bureau du commissaire électoral, Rezistans ek Alternativ avance notamment qu’interdire des candidats à prendre part à des élections législatives parce qu’ils n’ont pas déclaré leur appartenance ethnique est contraire à l’article 1 de la Constitution.
Les militants de Rezistans & Alternativ réfutent aussi les arguments de l’État selon lesquels la déclaration d’appartenance ethnique d’un candidat est une caractéristique nécessaire pour l’attribution de sièges de Best Loser.
Ils trouvent aussi contradictoires les arguments pour le système de Best Loser, indiquant que l’État avait en 2014 fait adopter un texte de loi de nature temporaire pour permettre à un candidat qui n’a pas déclaré son appartenance ethnique de se présenter aux élections générales de décembre 2014.
Rezistans & Alternativ est représenté par Me Rex Stephen et Me Sivakumaren Mardemootoo (avoué). Devant le chef juge, les parties ont demandé ainsi que l’affaire soit fixée pour des débats.
Pour rappel, l’affaire avait été précédemment ajournée après une série d’objections, soit de l’Etat, de l’ESC et du commissaire électoral, pour que l’ancien chef juge Eddy Balancy se récuse du Full Bench de la Cour suprême. L’ex-chef juge avait toutefois décidé de rester.
Après la tenue des élections générales, l’affaire a été mise en suspens. Désormais, avec un nouveau chef juge, le Full Bench devra être recomposé.