Lors de la deuxième lecture du Finance Bill, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, est revenu sur les différents amendements prévus dans différentes lois afin d’accommoder les différentes mesures annoncées dans le budget 2020-2021. La Contribution sociale généralisée (CSG), qui remplacera le National Pension Fund, demeure l’une des principales préoccupations, bien que le ministre Padayachy n’ait pas encore donné de grands détails sur les mécanismes. Les amendements à la Gambling Regulatory Act (GRA), qui donnent plus de contrôle sur l’industrie du jeu, ainsi que les amendements à la Workers’ Rights Act retiennent également l’attention.
À partir du 1er septembre, le National Pension Fund (NPF) sera remplacé par la CSG. Il reviendra au directeur général de la Mauritius Revenue Authority de faire une évaluation des employeurs et des employés pour déterminer le montant de la contribution. Une “penalty” avec intérêts sera appliquée pour ceux qui ne verseront pas leur contribution. La loi donne également le droit de puiser du Consolidated Fund pour le paiement de la CSG. En ce qui concerne les amendements à la Pensions Act, ils donnent la possibilité aux officiers ayant 33 ans et un tiers d’années de service optant pour une retraite anticipée de choisir entre un “increment additionnel” ou 2% de leur “pensionable emoluments” additionnels.
La clause 25 de la Gambling Regulatory Authority ACT sera amendée afin que les machines virtuelles et les “stand alone roulette machine” soient compris dans les “limited payout machine”. Le montant maximum des gains passera également de Rs 5 000 à Rs 10 000. De même, les événements sportifs à l’étranger, sous cette loi, seront limités aux courses hippiques et au football. La GRA pourra toutefois autoriser d’autres activités à travers une “ad hoc licence”. Les amendements donnent également le pouvoir à la GRA de mettre en place un comité d’appel. En ce qui concerne les “gaming machines” et le système de jackpot, les équipements devront être testés et approuvés par des “gaming laboratories”. Dans ce contexte, les inspecteurs de la GRA seront mandatés pour sceller les parties mécaniques des machines afin d’éviter toute manipulation.
Par ailleurs, il ne sera pas nécessaire pour un opérateur d’une “payout machine” d’avoir un “clearance” de la police avant d’obtenir sa licence. De même, un opérateur dans le domaine du jeu pourra sponsoriser des activités caritatives. Une hausse de la taxe de l’ordre de 12% sur les “gross stakes” est également prévue.
Les amendements au niveau de la Worker’s Rights Act ont pour but de « protéger » les travailleurs contre les abus, particulièrement en ce qui concerne le licenciement et les indemnités. Ainsi, la clause 71 fait provision concernant le “shift” de l’emploi à plein-temps à l’emploi à temps partiel, qui sera limité à trois mois. L’employeur devra faire une demande pour cela au ministère du Travail.
En cas de licenciement, l’indemnité devra être calculée sur le dernier salaire sur la base d’un “full pay basis”. Provision est aussi faite pour que les travailleurs soient payés lorsque les entreprises sont fermées pour des raisons climatiques, sur décision du National Crisis Committee. Par ailleurs, un employé licencié aura droit à 90% de son salaire sous le Workfare Programme pour la période allant du 1er avril au 30 septembre 2020, et 60% de son salaire, pour les prochains six mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.