L’Independent Broadcasting Authority (IBA) (Amendment) Bill a été voté sans amendements à l’Assemblée nationale ce mardi 30 novembre dans une confusion au centre de laquelle a eu lieu l’expulsion du député rouge Patrick Assirvaden.
La majorité parlementaire a également voté contre un Division of Vote, demandé par le leader de l’opposition Xavier Duval et le député Shakeel Mohamed sur la base que la constitutionnalité de la loi sera contestée en cour et qu’à ce titre il fallait que la loi soit votée par une majorité des trois-quarts pour être validée.
Le speaker a alors demandé aux députés d’approuver ou pas cette requête de l’opposition qu’il avait lui-même opposée avant de faire voter (IBA) (Amendment) Bill qui s’est cette fois déroulée dans un brouhaha du « non » ou les »i » ont finalement primé.
Pour rappel, ce projet de loi a pour but de conférer à l’Independent Broadcasting Authority (IBA) le pouvoir d’imposer des sanctions dites «administratives» et de faire en sorte que l’IBA et l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) soient encore plus liées sous l’autorité étatique pour ne pas dire gouvernementale afin de contrôler l’information numérique et celle émise sur les ondes FM.
Les principaux amendements
— l’Independent Broadcasting Authority pourra désormais imposer une administrative penalty, soit une amende ne dépassant pas Rs 500 000, sur un licensee (en principe une radio privée) qui ne se plierait pas sous l’IBA Act, elle-même, ou sous les Regulations stipulées sous cette loi, ou sous tout «Code» émis par l’IBA. Les licensees qui feraient fi des directives émis par l’IBA ou qui ne respecteraient pas une condition de leur licence sont aussi concernées. Mais surtout, elle pourra imposer cette sanction après réception d’une doléance d’un membre du public.
— Un Independent Broadcasting Review Panel remplacera le Complaints Committe, qui avait pourtant à son actif quelques bonnes décisions, il sera chargé de passer en revue toute sanction imposée aux radios privée par l’IBA. Elle aura un pouvoir à ne rien envier à une cour de justice. La question de l’indépendance de ce panel est sujette à caution puisque son Chairman, qui doit être un avocat de cinq ans d’expérience, sera nommé par le ministre de tutelle « on such terms and conditions as the Minister may determine ». Les deux autres membres, qui sont censés avoir une large expérience dans le domaine de l’audiovisuel et des médias, seront eux aussi nommés par le ministre, donc approuvé par le PM lui-méme
— Les radios privées pourraient aussi être amenées à divulguer leurs sources d’information à la demande des pouvoirs publics à travers la justice
— La durée de la licence qui était déjà de trois ans passera à un an.