Le Senior Assistant du directeur des poursuites publiques, Me Mehdi Manrakhan est d’avis que le point de droit sur la question de charge provisoire logée par Shakuntala Kistnen contre l’ancien ministre Sawmynaden n’a pas besoin d’être entendu en Cour suprême. Les avocats des deux parties ont exposé leurs points ce matin en cour de Port-Louis, ainsi que Me Mehdi Manrakhan. La magistrate a renvoyé la prochaine séance au 5 avril prochain pour son rullling à 14 heures.
Me Mehdi Manrakhan est d’avis que pour emmener l’affaire devant la cour suprême, il devrait y avoir des « substantial questions ». « La cour intermédiaire a les capacités de juger elle-même cette affaire », dit-il. Il est d’avis que selon son interprétation de la loi, une charge provisoire ne peut être logée contre un citoyen s’il n’a pas été arrêté, ce qui est le cas pour Yogida Sawmynanden.
Suivant la décision de la magistrate, Anoup Goodary est d’avis qu’il faut respecter l’institution et la laisser faire son travail, sans mettre aucune pression sur celle-ci. « Les arguments ont été soumis en cour et c’est à la magistrate de décider si cette affaire doit référer à la cour suprême ou pas », a expliqué l’homme de lois.
Pour rappel, Simla Kistnen reproche à Yogida Sawmynaden de l’avoir enregistrée comme constituency Clerk à son insu et qu’elle n’a jamais été payée pour ce poste. Après des plaintes aux CCID et à l’ICAC, elle s’est finalement tournée vers la cour pour loger une provisional private prosecution. En cour cependant, l’affaire n’a pas encore été prise sur le fond, car l’avocat de Yogida Sawmynaden et le représentant du DPP sont d’avis qu’un citoyen n’a pas le droit de loger une charge provisoire contre un individu. Le citoyen n’ayant pas le pouvoir de placer une personne en état d’arrestation.
Avec l’ancien ministre Sawmynanden dans le box des accusés, les avocats de Shakuntala Kistnen ont ainsi déposé une motion lors de la private prosecution en cour intermédiaire pour demander à ce que l’affaire soit référée en cour suprême.
Après avoir écouté les motions aujourd’hui, la magistrate donnera son rulling le 5 avril prochain à 14hrs.