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Arbitrage-Non-respect de contrat : La Cour suprême de l’Inde refuse la demande de trois entités mauriciennes

Devas (Maurice) Ltd, Telcom Devas Mauritius Ltd et Devas Employees Mauritius Pvt Ltd cherchent à faire appliquer une sentence arbitrale internationale qu’ils avaient remportée en 2015 pour un montant de USD 562,5 millions

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Trois compagnies mauriciennes engagées dans la télécommunication mènent une bataille légale depuis 2015 contre une entreprise indienne, en l’occurrence Antrix Corp Ltd, pour l’annulation d’un contrat. Devas (Maurice) Ltd, Telcom Devas Mauritius Ltd et Devas Employees Mauritius Pvt Ltd cherchent en effet à faire appliquer une sentence arbitrale internationale qu’ils avaient remportée en 2015 pour un montant de USD 562,5 millions. L’affaire a été portée devant la Cour suprême de l’Inde, qui ne se prononce pas en faveur actions entamées par les compagnies mauriciennes pour l’éxécution de la sentence arbitrale.

Les investisseurs, dans leur demande, évoquent le traité bilatéral de protection des investissements entre l’Inde et Maurice. Devas Multimedia Pvt, basée à Bengaluru Ltd, qui est détenue collectivement par les trois investisseurs situés à Maurice, combat également des différends juridiques avec Antrix Corp devant les tribunaux indiens. Ce litige est survenu en raison de l’annulation de l’accord de location de capacité satellitaire Devas-Antrix en 2011 par la société indienne, en invoquant un « cas de force majeure ». En particulier, le tribunal a conclu que l’annulation du contrat par Antrix constituait une expropriation et une violation de l’accord bilatéral de promotion et de protection des investissements Inde-Maurice (BIPA).

Antrix a entre-temps saisi le tribunal national du droit des sociétés contre Devas Multimedia, cherchant à liquider la société. Devas Multimedia Pvt Ltd compte quatre compagnies subsidiaires en outremer, soit une à Singapour et trois à Maurice. En janvier 2005, Antrix et Devas avaient conclu un contrat concernant la licence d’une fréquence du spectre satellitaire (bande S) pour fournir des services Internet à haut débit. Mais en février 2011, Antrix avait résilié le contrat sur la base d’une décision du comité du Cabinet indien sur la sécurité (CCS), citant des intérêts de sécurité essentiels.

Les trois actionnaires mauriciens de Devas ont engagé un arbitrage contre l’Inde en vertu du BIPA Inde-Maurice, affirmant que la résiliation du contrat équivalait à une expropriation des investissements des demandeurs en Inde. L’Inde avait soulevé une objection en se fondant sur la clause d’admission contenue dans le BIPA, qui protège « les actifs investis et admis conformément aux lois et règlements de l’État d’accueil », mais pas les « activités de pré-investissement ».

Et de faire valoir que l’échec de Devas à demander les licences et les approbations gouvernementales concernées qualifiait toutes les activités menées par Devas d’activités « de pré-investissement », et non donc d’investissements au sens du BIPA.

En l’absence de toute preuve, le tribunal n’a pas pu accepter l’affirmation de l’Inde. À son avis, les actions, obligations et toute autre forme de participations des demandeurs dans Devas et leur propriété partielle indirecte des actifs commerciaux de Devas relèvent de la définition « d’investissement » du BIPA. Par conséquent, il a conclu que les demandeurs avaient effectué des investissements couverts par le BIPA. L’affaire a été portée devant la Cour suprême.

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