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Commission d’enquête : dissensions STC/Betamax relevées

La présentation des documents en possession de la State Trading Corporation (STC) dans le cadre du contrat d’affrètement de produits pétroliers se poursuit devant la commission d’enquête sur l’affaire Betamax. Avec la poursuite de l’audition du directeur général de la STC, Rajiv Servansingh, il a été question de désaccords entre la STC et Betamax dès le départ sur des clauses du contrat proposées par Betamax. Les amendements à la Public Procurement Act ont aussi été évoqués en marge de la signature du contrat.

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« There were ongoing discussions about the contract of affreightment with proposals which had to be discussed », a déclaré le DG de la STC, lorsqu’il poursuivait sa présentation et analyse des documents de la STC sur le contrat pour le transport de produits pétroliers qu’allait obtenir Betamax en 2009. Les échanges avec le ministère du Commerce ou encore celui des Finances allaient bon train afin de mettre au point les détails de l’accord.

Cela du fait que la STC montrait une certaine réticence sur des termes du contrat avancés par Betamax, dont des clauses, ayant trait aux frais (termination cost) à payer aux propriétaires de Betamax s’il y a résiliation du contrat, même si ce sont les propriétaires qui décident d’y mettre un terme.

La STC devait faire part d’emblée d’un désaccord et du fait qu’elle ne voulait pas être impliquée dans ces dealings. Rajiv Servansingh devait aussi évoquer des rencontres entre le DG de la STC en 2009, Ranjit Soomarooa, et Xavier-Luc Duval, qui était vice-Premier ministre et ministre du Tourisme, ou encore avec le ministre du Commerce d’alors, Mahen Gowressoo, pour discuter de ce contrat d’affrètement.

En vue de s’assurer que ce contrat ne soit pas en violation des dispositions de la loi et autres procédures à respecter, la STC souhaitait alors engager BDO De Chazal du Mée en tant que consultant. Le mandat portait sur une In-Depth Evaluation of the contract. La STC était alors entrée en communication avec Afsar Ebrahim pour retenir ses services.

Le rapport d’évaluation devait alors conclure que de signer un contrat avec Betamax coûterait plus cher qu’avec la société Pratibha Shipping, qui était en charge du transport du pétrole auparavant. Malgré ce rapport d’évaluation et des avis légaux obtenus, Rajiv Servansingh ne put que confirmer que la STC n’avait pas réagi, laissant les discussions se poursuivre jusqu’à ce que le contrat soit signé. Cela, en se basant sur le fait qu’il n’y avait aucun document faisant état de board meetings pour en discuter. Il fut aussi évoqué le fait que le contrat fut signé peu de temps après, soit sans que le Solicitor General ne soit mis au courant.

Dans les derniers documents présentés à la commission hier, des Private Notice Questions (PNQs) et Parliamentary questions (PQs) concernant l’affaire Betamax étaient insérées dans le dossier de la STC, afin d’avoir une idée précise de la position du gouvernement au sujet de ce contrat, ou encore sur son Stand en relation avec les amendements à la Public Procurement Act, à l’époque où le contrat était en phase d’être finalisé.

Les travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Betamax sont présidés par la juge Carole Green-Jokhoo, qui a comme assesseurs, Kodados Mosafeer et Telkraj

Parbunauth. La commission a pour tâche d’enquêter et de soumettre un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrat pour le transport de produits pétroliers à

Maurice avait été attribué à Betamax et les circonstances entourant la résiliation de son contrat par la suite.

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