Me Chetty SC, avocat du PM : « Making electoral promises cannot be said to be bribery »
Me Ramburn, SC, représentant Suren Dayal : « Pravind Jugnauth preyed mercilessly and cynically on the minds of those old-age pensioners ».
La promesse de doubler le montant de la pension de vieillesse à Rs 13 500 d’ici 2024 demeure au centre des débats de la pétition électorale du candidat battu du parti Travailliste, Suren Dayal, pour contester l’élection de Pravind Jugnauth, de Leela Devi Dookun-Luchoomun et de Yogida Sawmynaden, les trois élus de L’Alliance Morisien le 7 novembre 2019. Devant les arguments avancés, hier, lors des plaidoiries des deux parties, notamment Me Ravin Chetty, Senior Counsel, dont les services ont été retenus par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et Me Robin Ramburn, Senior Counsel, paraissant pour Suren Dayal, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Guness-Balaghee devront trancher ce nœud gordien. L’avocat de Pravind Jugnauth maintient que les promesses électorales sont tout à fait légitimes et que l’augmentation de la pension de vieillesse annoncée avant la dissolution du Parlement ne peut être considérée comme un acte de corruption. De son côté, Me Ramburn a contre-attaqué pour souligner que le Timing de cette promesse électorale pour majorer la pension de vieillesse avait ciblé une frange de l’électorat.
D’entrée de jeu, Me Chetty s’est appesanti sur le fait que cette annonce avait été faite par Pravind Jugnauth bien avant le début de la campagne électorale. « The campaign started on the 6th of October and the announcement was made before », dit-il en revenant sur les événements précédant la campagne électorale et les dispositions de la loi en matière de promesses électorales.
L’homme de loi a fait ressortir que la Representation of People’s Act donne des indications claires quant au timing de ces actes. « The legislator expressly drafted those sections in a particular manner as regards to timings of the act. The words before and after do not appear everywhere. Treating can be done before and after. It is an important aspect of the law », ajoute-t-il.
Me Chetty s’est appesanti sur le fait que l’annonce de l’augmentation de la pension de vieillesse avait été faite avant la dissolution du Parlement et que la Cour suprême doit prendre en considération cet aspect important. « Not any act can amount to bribery. The act says before and after. Otherwise, all acts as from January 2015 would be act of corruption », rajoute-t-il. Il fait comprendre que cette loi concerne deux catégories de personnes, notamment le candidat et l’électeur.
L’avocat de Pravind Jugnauth s’est aussi attardé sur le fait qu’il n’y avait rien d’anormal dans l’organisation de la Journée internationale des personnes âgées le 1er octobre. « There was nothing sinister in the organization of the vent. Nothing extraordinary in the attendance. 5 000 people around the country attended and there was no evidence that they were from No 8. Pravind Jugnauth talked about topics and subjects which mattered to the people present and there was nothing substantial in the increase announced. It was a continuation of the government measures », affirme-t-il.
Me Chetty a aussi indiqué que le parti de Suren Dayal avait aussi fait une annonce similaire dans son manifeste électoral et que cela équivalait à des mesures annoncées lors d’une campagne. Il a justifié la couverture de la MBC en faisant la comparaison avec les autres titres de presse. Il a ajouté que Pravind Jugnauth avait concédé que c’était une bonne année pour son parti et qu’il n’y avait aucune raison de s’adonner à des pratiques de bribe électoral. « Making promises during a campaign cannot amount to bribery. The campaign started on the 6th of October and the announcement was made before », a-t-il fait ressortir.
D’autre part, l’homme de loi de Jugnauth a remis en question la version de Salim Muthy au sujet du remboursement du Super Cash Back Gold. « We submit that Mr Muthy is guilty and we invite the court to refer that part to the relevant authorities », dit-il. Et de relever plusieurs contradictions dans la version de Salim Muthy. Il est d’avis que ce dernier a eu des difficultés pour convaincre la Cour. Il a aussi fait ressortir qu’un témoin qui figurait sur la liste de Suren Dayal n’avait pas été appelé. « Petitioner has taken the risk to call four persons with the risks of having contradictions », dit-il.
« Mercilessly and cynically »
Pour sa part, Me Ramburn a été catégorique sur le fait que c’est nul autre que Pravind Jugnauth qui encourage des actes de corruption, à compter du 1er octobre 2019, en annonçant la majoration de la pension de vieillesse de Rs 9 000 à 13 500 jusqu’à la fin du prochain mandat en cas de victoire aux prochaines élections.
« Pravind Jugnauth preyed mercilessly and cynically on the minds of those old-age pensioners », a-t-il poursuivi en ajoutant que « the purity of that electoral process was thereby tainted ». Il a fait état de l’impact sur plus de 220 000 électeurs âgés de plus de 60 ans.
De ce fait, il est d’avis que Pravind Jugnauth a abusé de sa position de Premier ministre à son avantage ainsi qu’en faveur de ses colistiers. Il avance ainsi que ces actes de corruption et de pratiques illégales en infraction aux dispositions de la Representation of the People Act, avaient été commis « in order to corruptly procure, promote and influence the election of the Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun, Yogida Sawmynaden in constituency No 8, Quartier-Militaire and Moka ».
Me Raouf Gulbul, le représentant légal de la MBC, a pour sa part aussi indiqué que les agissements de Pravind Jugnauth « cannot constitute undue influence under section 65(1) of the Representation of People Act ». Il rappelle que « Suren Dayal must prove that there was duress, abduction or inducement to prevent the free exercice of vote ».
Les juges ont mis en délibéré le jugement. Rappelons que Suren Dayal, qui avait terminé à la 5e place, avait logé sa pétition par l’entremise de Me Hiren Jankee (avoué) et de Me Gavin Glover, Senior Counsel, pour demander à la Cour suprême d’invalider les élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden « for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and/or any other valid reason ».