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Pétition électorale : La bataille du N°8 en route pour le Privy Council

— La Cour suprême : « La pension de vieillesse à Rs 13 500 pas un Act of Bribery, mais une promesse électorale dans le cadre normal de la campagne » — Les juges Chan et Gunesh-Balaghee rejettent tout parallèle avec le cas d’Ashock Jugnauth au même N°8 avec la promesse d’un cimetière et le recrutement de Health Care Assistants en 2005 — Aucun des arguments mis en avant par le candidat Suren Dayal, que ce soit par rapport à "bribery, treating ou undue influence", entretenu par le bench de la Cour suprême

La Cour suprême a tranché en faveur des trois élus du MSM à Quartier-Militaire/Moka (N°8), en l’occurrence le Premier ministre, Pravind Jugnuath, la vice-Première ministre et ministre de l’Éducation, Leela Devi Dookun-Luchoomun, et Yogida Sawmynaden. Onze mois et demi après les submissions des parties concernées, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont donné lecture pendant 92 minutes des attendus du jugement contenu dans 64 pages, vendredi. Devant le fait qu’aucun des arguments mis en avant, que ce soit par rapport à bribery, treating ou undue influence, les trois axes de la pétition électorale du candidat battu du Parti Travailliste Suren Dayal n’a été entretenu, la voie menant au Judicial Committee of the Privy Council est grande ouverte. Me Robin Ramburn, Senior Counsel, paraissant pour Suren Dayal, a clairement laissé entendre qu’il ne partage pas l’interprétation des deux juges de la Cour suprême et compte s’en remettre en appel devant cette instance judiciaire en dernier recours. Dans le camp du gouvernement, ce jugement est accueilli avec jubilitation en ce début de campagne de mobilisation, dont le point culminant est le 40e anniversaire du MSM le 8 avril prochain, avec un transit politique par les élections municipales, dont la date ne dépend que du Premier ministre, Pravind Jugnauth. Toujours en termes de calendrier, le recours au Privy Council pour la pétition du N°8 laisse prévoir que le verdict pourrait tomber presque à la veille de la prochaine échéance électorale, avec des séquelles sur la campagne à venir.

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Le jugement dans la pétition électorale de Suren Dayal réclamant l’invalidation de l’élection des élus du MSM au N°8 fait la part belle à la question de la promesse électorale portant sur la pension de vieillesse à Rs 13 500 à la fin du présent mandat du gouvernement, dirigé par Pravind Jugnauth. Sur les 64 pages, pas moins d’une vingtaine sont consacrées à la présentation et l’analyse par les juges des arguments mis en avant par les deux principales parties à ce sujet lors des délibérations en cour.

Pour les deux juges de la Cour suprême, la conclusion est implacable : « it has not been established on a balance of probabilities that the announcement of an increase in BRP constituted an act of bribery. It was an electoral promise contained in an electoral manifesto and made in the course of normal electoral campaigning. It was no more no less than a statement of intention of a future eventual government. » De ce fait, ils avancent qu’ils n’y voient aucune raison pour intervenir à ce chapitre ou encore remettre en question l’issue des urnes du 7 novembre 2019.

Auparavant, David Chan et Karuna Gunesh-Balaghee avaient procédé à un constat des points mis en avant que ce soit par les conseils légaux de Suren Dayan ou encore ceux de Pravind Jugnauth. D’entrée de jeu, la Cour suprême concède que « the announcement of an increase in the Basic Retirement Pension (BRP) had financial implications and represented money or valuable consideration ». Mais tout de suite, ils ont tenu à préciser en des termes très clairs que « we do not agree that the fact that a proposal, promise or measure to the electorate has financial implications and represented money or valuable consideration per se amounts to bribery ».

Sur ce, ils devaient s’appesantir sur le fait que « whether it does amount to bribery will depend on all the particular facts and circumstances of each case », tout en ajoutant que des mesures annoncées dans des manifestes ou lors des rassemblements politiques pendant la campagne électorale comportent invariablement des coûts financiers. À ce stade, ils citent les propositions de l’Alliance Nationale (opposition), dont l’élimination de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) sur certains produits ou encore la réduction des prix de l’essence et du gaz et la révision à la hausse du salaire minimum à Rs 10 000.

En contre-partie, ils rappellent également que l’Alliance Morisien avait aussi préconisé l’abrogation de la taxe municipale, un grant de Rs 100 000 aux chauffeurs de taxi à l’achat de tout nouveau véhicule. Ils prennent le soin de souligner que « it is not contended by Suren Dayal (the petitioner) that these measures per se constituted acts of bribery. »

Avec ce préambule, les juges abordent le gros morceau de l’annonce de la révision à la hausse à Rs 13 500 de la Basic Retirement Pension d’ici à la fin du mandat, soit en 2014. De prime abord, ils font la distinction que cette annonce n’avait pas été faite exclusivement à une audience composée de membres de l’électorat de Quartier-Militaire/Moka. « It was made openly in public to a crowd coming from all over the island. It was a proposal of what the respondents’ Alliance Morisien intended to do if they were re-elected and if they succeeded in forming a new Government », indiquent-ils en précisant que le versement du montant révisé sera effectué au bénéfice de tous les retraités, peu importe s’ils ont voté pour le gouvernement sortant ou non et encore s’ils sont des électeurs enregistrés au N°8.

« A far cry »

Poursuivant à ce chapitre, la Cour suprême note que cette annonce n’était nullement une policy measure approuvée par le conseil des ministres et que « it was the promise of a future Government, not of an individual candidate. » Ils tiennent à souligner que « it was not the promise of an individual candidate directly linked to his own election irrespective of the question whether his party formed a Government or not. There was no quid pro quo or private arrangement between the respondents (les élus) and the voters of constituency N°8 whereby the latter would have obtained an increase in BRP only if they had voted in return for the former. »

Avant d’aborder le parallèle avec l’invalidation de l’élection d’Ashock Jugnauth en 2005 pour des faits avérés de bribery, les juges, qui ont maintenu que la pétition de Suren Dayal est « a far cry » avec le cas de 2005 d’Ashock Jugnauth, ont commenté le contexte dans lequel cette première annonce pour la révision de la Basic Retirement Pension, puisqu’il y en a eu deux, a été faite au Swami Vivekananda International Convention Centre le 1er octobre 2019.

« There was also nothing surprising or untoward with the fact that the Prime Minister addressed the audience at the SVICC which was composed essentially of old-age pensioners. In this context, it is to be noted that he did not speak only about the increase in BRP », font-ils encore comprendre tout en retenant le point avancé par les conseils légaux du Premier ministre que « there was nothing sinister with the holding of the event at the SVICC for old-age pensioners ». Pour preuve, ils relèvent que la Journée du 3e âge, décrétée par les Nations unies, est célébrée officiellement depuis 1900.

Les juges Chan et Gunesh-Balaghee rejettent toute idée de placer la promesse de la pension à Rs 13 500 dans la même perspective que le cas d’Ashock Jugnauth pour les élections générales de 2005 dans cette même circonscription du N°8. « We believe that we are a far cry from the facts in Ringadoo v. Jugnauth. In this election petition, there is no evidence of any misleading and covert announcement by respondent No. 1 (the Prime Minister), even less by the other respondents, to a select category of voters in one particular constituency, of a donation in return for their votes in favour of an individual candidate », déclarent-ils.

« We find that the facts in this election petition, in so far as they relate to the announcement of an increase in BRP, can be distinguished from the facts in Ringadoo v. Jugnauth. In the latter case, the respondent had made a misleading announcement to a meeting of only Muslim voters of constituency No. 8 that Government had donated land worth Rs 2 million for the enlargement of the Muslim section of the cemetery in that constituency and had stated that it was now for the Muslims to vote for him and his party in return for the land », affirment-ils.

Le jugement va encore plus loin en rappelant qu’Ashock Jugnauth, qui était ministre de la Santé, s’était également occupé personnellement du recrutement des Health Care Assistants à la veille des élections de 2005. Les lettres de nomination à ces postes ne furent communiquées aux recrues trois jours précédant le scrutin.

« Electoral manifesto »

Pour la promesse de la pension à Rs 13 500, les juges reviennent sur le fait que « the announcement was made openly in public and was contained in an electoral manifesto meant that it was subject to the comment, debate and criticism of the public and political opponents and to the scrutiny of the voters ». De ce fait, la décision de voter ou pas pour le gouvernement sortant relevait de la responsabilité des électeurs dans leur ensemble et que comme dans le cas d’Ashock Jugnauth « there was no element of bargaining where, for example, an elector is given a job in return for his vote. »

D’autre part, pour la Cour suprême est d’avis que le délai entre l’annonce de la promesse électorale du 1er octobre et le scrutin du 7 novembre constitue un facteur à ne pas négliger dans la mesure où « the old-age pensioners would have had time to reflect and decide (on the electoral promise). »

En conclusion à ce volet de la pétition électorale de Suren Dayal, les juges Chan et Gunesh-Balaghee maintiennent que la pension à Rs 13 500 « was an issue in the electoral campaign of 2019 and Courts should be wary of giving the impression that it is their function to select which issues are worth discussing in the course of a political campaign. Even if they fear that voters may make an ill-advised choice in the face of proposals made openly, this would not provide a compelling justification for them to intervene. »

Dans les deux autres instances de bribery électoral allégué citées dans la pétition de Suren Dayal, notamment la mise en application des recommandations du Pay Research Bureau (PRB) en faveur des employés du secteur pubic, ou encore de la prime de performance à des catégories de fonctionnaires, dont des policiers et des sapeurs-pompiers, et les Rs 3 milliards pour assurer le remboursement des victimes du Super Cash Back Gold et de Bramer Assets Management, la Cour suprême a adopté le même raisonnement que pour la pension. L’annonce avait été faite en public et qu’il n’est pas du ressort de la Cour de s’immiscer dans la campagne pour dicter l’agenda électoral.

En dernier lieu, le jugement dans la pétition électorale n’a pas retenu les arguments de Suren Dayal à l’effet que la retransmission par la station de radio et de télévision nationale, MBC, le 5 novembre 2019, des commentaires de Somduth Dulthumun, exigeant Navin Ramgoolam de demander pardon au titre de la spiritual injury, se qualifie à l’item d’undue influence sous la Representation of the People Act.

« It turns out that Mr Dulthumun made no mention of voting or refraining from voting, be it for or against a particular candidate. He made no mention of the respondents or of the general election. It is then difficult to see how he could have induced or compelled the Hindu electorate to vote or refrain from voting, which is one of the elements required under section 65 (1) of the Represnation of Peoples Act », déclarent les juges, qui reconnaissent que la cible n’était nulle autre que Navin Ramgoolam, le leader du Parti travailliste.

Pour ce qui est de la distribution de briyani le 1er octobre à l’occasion de la Journée du 3e âge, les juges font une distinction en soulignant que cet aspect des célébrations avait été confié au ministère de la Sécurtité sociale. « Suren Dayal has failed to establish that the respondents (les trois élus du MSM) had the intention to corruptly treat the old-age pensioners attending the event at the SVICC. There is no evidence to show that any elector was influenced by the distribution of one takeaway portion of biryani to vote for the respondents or to refrain from voting », s’évertue de justifier le jugement, qui sera soumis à l’appréciation du Privy Council dès que le Leave to Appeal aura été obtenu par les conseils légaux de Suren Dayal.

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