Les procédures d’appel au Privy Council contre le jugement rendu par la Cour suprême le 30 septembre dernier dans le cadre de la contestation de Rezistans ek Alternativ, sur la classification communale obligatoire des candidats aux élections générales, seront à l’agenda de la Cour suprême, ce lundi, soit devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul.
En effet, les militants de gauche aussi bien que leurs associés abordent la passe décisive de leurs soumissions légales pour les besoins d’une Conditional Leave pour saisir le Judicial Committee of the Privy Council contestant la décision du Full Bench, qui avait rejeté la démarche de ReA. Les affidavits amendés de ReA seront soumis ce matin afin que la Cour suprême puisse se prononcer à ce sujet.
Rezistans ek Alternativ souligne que cette affaire s’inscrit désormais dans une épopée de luttes juridiques et politiques de 17 ans contre la classification communale obligatoire des candidats aux élections législatives, et par extension le Best Loser System.
Précédemment, soit en septembre dernier, le Full Bench de la Cour suprême, composé des cinq juges, Nirmala Devat, Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing et Carol Green-Jokhoo, avait rejeté la demande de Rezistans ek Alternativ et de ses alliés, sur les questions procédurales et techniques.
ReA sollicite désormais l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel de cette décision devant le Conseil privé.
Retrouvez plus de détails dans l’édition du Mauricien du 23 janvier.