2022 a été une année très chargée sur le plan environnemental, avec notamment la mise en application de nouvelles lois contre tous types de pollution. Nous rappelons plus bas ces mesures passibles d’amendes.
Sous l’Environment Protection (control of Single Use Plastic Products) Regulations 2020
– L’utilisation de couverts en plastique, d’assiettes jetables, de gobelets jetables, de bols jetables, de plateaux jetables, de touillettes à boisson, de conteneurs à charnière, de couvercles des récipients en plastique à usage unique et de récipients de toute forme avec ou sans couvercle qui sont utilisés pour contenir des aliments destinés à la consommation immédiate, sur place ou à emporter, et qui sont fournis par une entreprise de restauration, est interdite.
– De nouveaux types de sacs en plastique non biodégradable, notamment les sacs en rouleaux, les petits sacs couramment utilisés pour les dholl-puris et fruits confits, entre autres, ainsi que les sacs transportés par les passagers débarquant à l’aéroport ou arrivant au port contenant leurs achats dans les boutiques hors taxes, et tous ces types de sacs en plastique non biodégradable, fabriqués aux fins d’exportation, sont aussi interdits sous l’Environment Protection (Banning of Plastic Bags) Regulations 2020.
– En février 2021, les importateurs et les fabricants ont bénéficié d’un moratoire jusqu’au 31 août 2022, pour que les sacs en plastique biodégradable ou compostable ne contiennent pas de matières à base de pétrole ou de leurs dérivés. Le moratoire susmentionné est prolongé jusqu’au 31 août 2023.
– Par ailleurs, aucun individu n’a le droit d’être en possession, d’utiliser, de vendre, de distribuer, d’importer, d’exporter ou de fabriquer les sacs en plastique mentionnés ci-dessus.
Tout contrevenant sera passible d’une amende comme suit :
(i) possession ou utilisation – amende ne dépassant pas Rs 2,000 ;
(ii) vente ou distribution – amende ne dépassant pas Rs 20,000 ;
(iii) fabrication, importation ou exportation – amende ne dépassant pas Rs 100,000 ;
(iv) importation ou fabrication de sacs en plastique biodégradable ou compostable non conformes à l’autorisation délivrée sous la règle 6 du Environment Protection (Banning of Plastic Bags) Regulations 2020 — amende ne dépassant pas Rs 100 000.
Sous, l’Environment Protection (control of noise) Regulations 2022,
– Toute personne qui fait ou fait faire du bruit à partir d’un véhicule, d’un bâtiment ou d’un local sera passible d’une amende de Rs 10,000.
– Lorsque la personne qui fait ou fait faire du bruit à partir d’un immeuble ou d’un local ne peut être identifiée au moment des faits, le propriétaire sera présumé avoir fait ou fait faire le bruit et sera redevable d’une amende de Rs 10,000. Tout propriétaire visé par un avis d’amende, s’il n’a pas fait ou fait faire le bruit au moment des faits, pourra se décharger de l’obligation de payer l’amende en fournissant des informations sur l’auteur ou la personne qui a causé le bruit.
– Le propriétaire sera redevable de l’amende en cas d’informations erronées sur l’auteur ou la personne qui a causé le bruit ou si les informations fournies par lui ne peuvent être vérifiées.
– Toute personne qui ne paie pas l’amende fixe de Rs 10,000 dans le délai prescrit serait, en cas de condamnation, passible de payer une amende d’au moins trois fois le montant de l’amende fixe.
