– Les deux salles d’audience de l’ancienne Cour commerciale actuellement en rénovation afin d’offrir une Child-Friendly Court”
– Six Senior Magistrates de la Cour intermédiaire siégeront au sein de cette nouvelle instance
La Children’s Act – qui remplace la Child Protection Act – propose la mise sur pied d’une Children’s Court, soit une instance judiciaire spécialisée pour écouter et trancher les cas impliquant des enfants. Des dispositions ont été prises pour que cette Cour spécialisée, tant attendue dans le milieu légal afin d’offrir un meilleur encadrement aux enfants lors des procès, soit opérationnelle dès le mois prochain.
Depuis la semaine dernière, des travaux de rénovation sont en cours dans l’ancienne Commercial Court de la rue Pope Hennessy en vue d’aménager un tribunal pour traiter des procès impliquant les enfants. Il s’agit d’une tout autre préparation quant à l’aménagement des sièges, des espaces pour les parents et même des bureaux des magistrats. La Children’s Court pourrait écouter ses premiers procès en octobre.
Le Children’s Bill, le Children’s Court Bill et le Child Sex Offenders Bill ont été votés le 15 décembre 2020 au Parlement. L’institution d’une Children’s Court a pour objectif d’assurer que les intérêts des enfants sont sauvegardés lors des procédures pénales. La cour commerciale ayant été transférée dans la nouvelle Cour suprême, les deux salles d’audience seront converties en Children’s Court. Des travaux de rénovation ont débuté la semaine dernière afin de créer un tribunal approprié pour accueillir les enfants et leurs parents. La Children’s Court écoutera des procès pour tout le pays.
« Les salles d’audience de la Cour commerciale sont des cours traditionnelles. Nous comptons faire des changements afin d’offrir un meilleur environnement et une “Child-friendly Court”. Il faut revoir les “seating arrangements”, les dispositifs actuels ainsi que l’aménagement des espaces pour les parents. Il faut aussi aménager les bureaux des magistrats. C’est une toute nouvelle logistique qui devra être mise en place », souligne Palan Lutchanah, Court Manager.
Ainsi, six Senior Magistrates de la Cour intermédiaire siégeront au sein de ces tribunaux. La Children’s Court sera dotée d’une Protection Division et d’une Criminal Division, la première pour se pencher sur toutes les requêtes concernant la protection des enfants et la seconde pour se pencher sur les délits sexuels contre les enfants ainsi que les délits dont les enfants ont été témoins.
L’article 41(C) de la Courts Act a aussi été amendé avec un nouveau texte de loi pour donner à la Family Division des pouvoirs accrus pour entendre et trancher toutes les actions légales entreprises sous le Code civil mauricien concernant l’adoption, l’ouverture de la tutelle, la recherche de maternité ou de paternité ou encore le désaveu de paternité. Il y a aussi eu un amendement à la Courts Act pour la tenue d’une enquête préliminaire si l’accusé est mineur. La Children’s Court fera ainsi partie de l’ensemble de l’organigramme de la cour intermédiaire. À ce stade, le chef juge n’a toujours pas désigné les magistrats de la Cour intermédiaire qui siégeront au sein de la Protection Division et de la Criminal Division.
Des arrangements spéciaux
Ainsi, l’accent est aussi mis sur le besoin d’un Child-Friendly Environment. Ce nouveau tcadre légal apporte les mesures à adopter pour que l’enfant se sente protégé lors des procédures pénales en Cour. Il faudra ainsi prendre en compte la langue à utiliser à cause de l’âge de l’enfant. Aussi, des arrangements sont prévus pour que l’enfant soit bien encadré et accompagné par un tuteur si ce sont ses parents qui sont accusés de l’avoir maltraité et qui font l’objet de poursuites. Les travaux, a indiqué M. Lutchanah, pourraient prendre quelques semaines et la Children’s Court pourrait entendre ces premiers procès d’ici le mois prochain.
En vue de donner un meilleur effet à l’United Nations Convention on the Rights of the Child et l’African Charter on the Rights and Welfare of the Child, la Children’s Act a été revue pour la mise en place de structures, de services, de moyens de promotion et de suivi du développement sonore, physique, psychologique, intellectuel, affectif et social des enfants. Sera mis en place un groupe de coordination des services à l’enfance qui sera chargé de la coordination de toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la présente législation, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
Au terme des nouvelles dipsositions de la loi, le mariage des enfants de moins de 18 ans sera interdit. Un enfant de moins de 14 ans ne sera pas tenu pénalement responsable d’un acte ou d’une omission ; et les enfants témoins et les enfants victimes de moins de 14 ans sont considérés, sous certaines conditions, compétents en tant que témoins sans qu’ils aient à prêter serment ou à faire une déclaration solennelle.
La Child Sex Offender Register Act prévoit la mise sur pied d’un Child Sex Offender (CSO) Register pour détecter et surveiller les personnes dans la communauté qui ont déjà été poursuivies et reconnues coupables de délits sexuels sur des mineurs. Un texte de loi donnera aussi des pouvoirs supplémentaires au commissaire de police pour divulguer des informations personnelles sur les pédophiles aux agences concernées pour faire un suivi et un contrôle sur ces personnes.
Des dispositions sont prévues afin d’éviter le risque que ces personnes récidivent et soient une menace pour la sécurité publique. Ce sera ainsi le commissaire de police qui sera responsable du CSO Register. Le registre contiendra ainsi tous les détails sur les délinquants sexuels, notamment des informations personnelles, la date de son arrestation et de sa condamnation.