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Money Laundering et enrichissement illicite – L’UWO émis sur Rs 53 M d’une femme d’affaires

Le directeur de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), Paul Keyton, obtient un Unexplained Wealth Order (UWO) sur la somme astronomique de Rs 53 millions appartenant Nazoolbee Boolaky. A ce jour, cette dernière n’a pu en justifier la provenance de ces recettes.

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Cette application de l’Integrity Reporting Services Agence, par l’entremise de son directeur, Paul Keyton, pour cet Unexplained Wealth Order (UWO) sur cette somme de Rs 53 millions, et faite auprès du juge en Chambre de la Cour suprême, Patrick Kam Sing, a en toile de fond une perquisition effectuée et l’arrestation de la fille et du gendre de Nazoolbee Boolaky à l’aéroport international SSR en juillet 2018.

Des devises étrangères, notamment des dollars américains et des euros, et pour lesquelles ils n’avaient pas effectué de déclarations de transactions transfrontalières, avaient été découvertes sur eux ce jour-là. Une perquisition au bâtiment de huit étages de la maison où la femme d’affaires réside, à Plaine-Verte, Port-Louis, avait permis à la police de saisir d’autres sommes d’argent, soit Rs 31 656 900 et d’autres devises étrangères, à savoir 460 615 euros, 6 450 livres sterling et 45 101 dollars américains.

La sexagénaire Nazoolbee Boolaky avait reconnu que l’argent retrouvé à son domicile était bien à elle, à l’exception d’une somme de Rs 2 991 000, qui appartenait selon lui à l’une de ses filles. Elle avait été arrêtée, inculpée provisoirement pour blanchiment d’argent et libérée sous caution le 25 juillet 2018. L’accusation provisoire avait été rayée le 15 juillet 2021, ce qui n’a toutefois pas empêché l’IRSA d’être à ses trousses au cours de ces dernières années.

Les hommes de loi de l’IRSA, notamment Me Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo (avoué), ont en effet réclamé des informations de l’habitante de Plaine-Verte par le biais de six demandes statutaires conformément à l’article 5(1)(a) de la Good Governance and Integrity Reporting Act, cinq adressées à elle et une autre à sa fille sur la somme de Rs 2 991 000.

Ces demandes visaient l’argent saisi à l’aéroport et dans son immeuble, le financement pour quatre biens immobiliers, les sources de fonds dans ses trois comptes bancaires détenus à la banque AfrAsia et les transactions effectuées sous le groupe des compagnies Meemah.

Le juge Patrick Kam Sing, qui a émis l’UWO recherché par l’IRSA, aurait pris en compte que Nazoolbee Boolaky ne s’est pas défendue quant à l’inapplicabilité de la loi. Elle aurait soutenu qu’elle devrait avoir la possibilité de présenter des preuves Viva Voce pour justifier ses sources de revenus et de richesse en faisant appel à des comptables et des banquiers, mais aussi à ses proches et à la Mauritius Revenue Authority, compte tenu de la très grande technicité des affirmations faites par l’IRSA.

Elle soutient également que les informations soumises, dont les chiffres de son Cash-Flow, avaient été établies en son absence aux fins de sa demande de libération sous caution. Le juge en Chambre relève toutefois que la même chose a été soumise à l’IRSA en août 2018 par voie d’affidavit.

La sexagénaire a expliqué que ses informations étaient basées sur des estimations « incomplètes » en raison du fait qu’elle venait à ce moment-là de sortir de détention provisoire.

Nazoolbee Boolaky affirme que 99,9% de ses transactions concernant ses entreprises se pratiquent en espèces et ne sont mis en banque qu’en cas de besoin, ajoutant qu’elle n’avait pas la capacité de garder un registre comptable. Elle aurait également fait valoir que comme elle traite d’importantes sommes d’argent, elle ne peut différencier ses dépenses professionnelles des personnelles.

L’homme de loi de Nazoolbee Boolaky a également argumenté en ce sens, soulignant qu’au vu des nombreuses questions hautement techniques qui sont en litige et dans l’intérêt de la justice, la présente affaire devait être portée « devant un tribunal compétent » afin de donner à sa cliente la possibilité de présenter des preuves et d’expliquer comment l’argent saisi provenait du cours normal des activités commerciales du groupe d’entreprises Meemah.

Le juge Patrick Kam Sing a trouvé également intéressant que le représentant légal du commissaire de police dans cette affaire ait approuvé les points légaux de Nazoolbee Boolaky. Le juge a pris en considération le fait que l’IRSA a fourni une analyse approfondie sur la base des documents et chiffres soumis par Nazoolbee Boolaky elle-même, sans aucun recours à toute demande de divulgation.

Le juge estime que le dossier de l’IRSA est complet, structuré et convaincant, et a suffisamment démontré, en mettant en évidence le nombre d’écarts et d’incohérences, que « the respondent was in ownership, possession, custody and control of wealth which the respondent did not or could not sufficienily account for ».

Il explique qu’on ne peut pas dire que la femme d’affaires ne bénéficie pas de garanties constitutionnelles puisque de nombreuses occasions lui ont été données de réfuter l’IRSA, mais qu’elle ne l’a pas fait.

« Bien qu’ayant bénéficié de plus de 18 mois pour retenir les services d’experts, par exemple des professionnels comptables, pour donner une analyse et une conclusion alternatives des chiffres et des données fournis par l’IRSA, elle a choisi de ne pas le faire. Elle n’a également eu aucune difficulté à contacter ses banquiers et parents, et leurs affidavits auraient pu être annexés à son contre-affidavit », souligne le juge de la Cour suprême.

Il affirme aussi que non seulement la sexagénaire n’a pas saisi l’occasion de fournir une contre-analyse, mais que 99,9% de ses transactions dans les quatre sociétés qui constituent le groupe de société Meemah, ayant un chiffre d’affaires supérieur à Rs 100 millions par an, seraient faites en espèces, ajoutant qu’elle n’a pas de comptable pour tenir et certifier ses comptes. Le juge rappelle qu’un groupe d’entreprises ayant un tel chiffre d’affaires bien supérieur à Rs 20 millions est soumis à une obligation légale de tenir des registres comptables appropriés, nommer des auditeurs et préparer des états financiers sur une base annuelle.

Pour le juge Nazoolbee Boolaky, « has failed to discharge her burden of proof on the balance of probabilities and that the present application should be granted ». Le juge Kam Sing a ainsi accordé l’UWO, confisquant les Rs 28 665 90, USD 45 101, 6 450 livres sterling et 460 615 euros, soit une somme totalisant Rs 53 millions.

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