Une cinquantaine de victimes d’expropriation de terres s’est réunie pour passer en revue la situation depuis la mise sur pied de la Land Division de la Cour suprême. Le constat est que les plaintes n’avancent pas étant donné que celles-ci doivent d’abord passer devant le Master and Registrar de la Cour suprême. Une lettre a ainsi été envoyée au Premier ministre, Pravind Jugnauth, en vue de solliciter une rencontre. Les victimes souhaitent que les dispositions de la Land Division soient appliquées comme elle a été votée à l’Assemblée nationale, notamment en vue « to expedite matter ».
Y a-t-il eu vice de procédure dans la mise en place de la Land Division ? C’est la question que se posent les victimes, vu que cette division de la Cour suprême n’a pas été appliquée comme elle a été votée à l’Assemblée nationale. « Les cas traités par la Land Research and Monitoring Unit ne sont pas logés à la Land Division, mais en Cour suprême où d’autres cas sont restés en attente depuis des années. Or, la Land Division avait été mise sur pied justement pour régler ce problème », souligne Danielle Tancrel, l’une des porte-parole des victimes d’expropriation des terres.
Référence est faite aux débats à l’Assemblée nationale, sur le Courts (Amendment Bill), le 28 août 2020. Le ministre Joe Lesjongard disait notamment : « this legislation is paving the way for a more just, fair and equitable society where those who legitimately feel that they have been wrongly, unlawfully, without any just cause or reason been dispossessed of their land, will be able to invoke their rights directly before the Land Division of the Supreme Court, which would be a specialised Court. »
Précision avait également été apportée lors de ces débats que : « Land Division of the Supreme Court will assume real and effective powers and authority. It will sit as a Court having original jurisdiction. In other words, it is vested with the powers to hear all relevant evidence. »
Devant les réserves exprimées par l’opposition, l’Attorney General, Maneesh Gobin, était, lui, allé plus loin : « Hon Lobine asked whether the creation of the new Division will reduce the delays (…) and today Hon Ramful is arguing to what extent will the creation of these Divisions contribute to the disposal of cases ? I nearly fell to the ground when I heard these arguments… » Il a, par la suite, réitéré son point que « the Creation of a Division helps in the disposal of cases and helps to reduce delays ».
Or, dans la réalité, tel n’est pas le cas. Dans une correspondance adressée au Premier ministre, Pravind Jugnauth, Danielle Tancrel fait ressortir que pas un seul cas traité par la Land Research and Monitoring Unit (LRMU), mise sur pied par le gouvernement concernant les cas de dépossession des terres, n’a été porté devant la Land Division de la Cour Suprême. Les cas étant portés devant le Master and Registrar de la Cour suprême, le problème de délai, comme c’était le cas avant la création de la Land Division, demeure entier. « Le Clogging à la Cour suprême est arrivé à un niveau jamais atteint. Il semble que le nouveau Modus Operandi des membres de la profession légale est de demander des renvois incessants, en espérant qu’il y aura des événements qui vont jouer en leur faveur », supputent les victimes.
Les victimes souhaitent ainsi une rencontre avec le Premier ministre afin de discuter de cette situation. De plus, le gouvernement octroie une somme de Rs 300 000 aux victimes ayant déposé devant la Commission Vérité et Justice (CVJ) pour les procédures judiciaires. Mais avec le délai qui s’accumule, cette somme risque de ne plus être suffisante lorsque le cas sera finalement appelé devant la Land Division, déplorent les familles concernées.
RÉACTIONS DES COMMISSAIRES DE LA CVJ
Dr Vijaya Teelock : « Qu’on applique la Land Division comme il faut ! »
« Cela fait longtemps qu’on s’attend que les cas traités par la Commission Vérité et Justice soient traités par la Cour. J’espère que la Cour suprême va implémenter la Land Division comme il faut. Nous-mêmes, à la Commission, nous avons lutté pour avoir cette cour spécialisée, ainsi que la Land Research and Monitoring Unit. Maintenant, il faut que cela marche comme il faut. »
Dr Palma Veerapen : « Le problème des terres reste entier »
« Je regrette que la mise en pratique de la Land Division ne soit pas en harmonie avec les décisions prises à l’Assemblée nationale. La conséquence est que les problèmes des terres restent entiers. Il faudra mettre en pratique les décisions déjà prises. »
Quelle juridiction ?
Le Master and Registrar de la Cour suprême a-t-il toujours juridiction pour écouter les litiges sur les terres ? C’est la question que se pose Paul Lemière, l’une des victimes ayant déposé devant la CVJ. Selon lui, la loi, telle qu’elle a été votée à l’Assemblée, concernant la création de la Land Division, mentionne clairement que c’est cette division qui a les prérogatives pour traiter ce genre de cas.
Or, dans la mise en pratique, les cas continuent d’être traités devant le Master and Registrar avant d’être transférés à la Land Division. Si l’on s’en tient aux textes de loi, faut-il comprendre que les cas devant le Master and Registrar sont « null and void » ? Paul Lemière laisse le soin à la chef juge, Rehana Mungly-Gulbul, de s’intéresser à cet aspect.