Amende entre Rs 10 000 et Rs 500 000, et jusqu’à 12 ans de prison pour infraction à l’Environment Protection Act

Le naufrage du vraquier MV Wakashio, avec le déversement d’huile lourde dans les lagons de Pointe-d’Esny et dans les régions avoisinantes, suscitera une réaction de l’État au pénal en raison de l’effet négatif sur l’écosystème marin et la pollution de l’environnement. Le ministre de la Pêche et de l’Économie bleue, Sudheer Maudhoo, devait même annoncer l’institution d’une commission d’enquête « pour situer les responsabilités ». Maurice a dans son cadre légal de nombreuses lois ayant trait à la protection de l’environnement et un arsenal de sanctions imposées pour toute atteinte à l’environnement marin.

La responsabilité pénale devra être située pour décider du recours à entreprendre pour cette catastrophe écologique, avec la fuite du carburant du vraquier Wakashio. La première réponse de l’État avait été l’engagement à instituer une commission d’enquête pour situer les responsabilités dans l’échouage du MV Wakashio, pour ensuite réclamer des compensations à l’assureur du bateau. La protection de l’environnement à Maurice est régie sous l’Environment Protection Act (EPA). La Clause V parle de “Spill and Environmental Emergency”, où il est stipulé que le propriétaire du bateau qui déverse des polluants dans la zone marine doit informer les autorités locales sur les circonstances entourant ce déversement et des actions à prendre pour prévenir ou réduire l’effet adverse de ce déversement. Et le propriétaire de bateau qui n’aura pas pris ces mesures nécessaires sera passible de sanctions sous l’EPA.

L’article 32 évoque la responsabilité de celui qui a causé le déversement de polluants et qu’ainsi, la personne affectée par ce déversement sera en droit de réclamer des dommages au propriétaire du bateau. L’article 32(a) donne le pouvoir au ministre de la Justice de réclamer des dommages au propriétaire du bateau s’il est trouvé responsable d’avoir causé des dommages à l’environnement avec la fuite de polluants. Quant à l’article 34, il stipule qu’en cas de menace majeure pour l’environnement, le Premier ministre est habilité a décrété une urgence environnementale, après quoi le département désigné par le Premier ministre aura pour tâche de mettre sur pied un “contingency plan” traiter la situation. Les sanctions pour infraction aux dispositions de l’EPA varient de Rs 10 000 à Rs 500 000, et à une peine de prison n’excédant pas 12 ans.

Autre texte légal pour la protection de l’environnement : la Fisheries and Marine Ressources Act, dont l’article 69(1) parle de la protection de l’écosystème marin, soit que : « No person shall place, throw, discharge or cause to be placed, thrown or discharged into the maritime zones or into a river, lake, pond, canal, stream, tributary or wetland any poisonous substance». Toute infraction à cette disposition de la loi est passible d’une amende allant jusqu’à Rs 500 000.

Me Razi Daureeawo, des RD Chambers, explique ainsi que la responsabilité pénale est située dans la Fisheries and Marine Resources Act et l’EPA, et que ce sera à la police de déterminer, après enquête, s’il y a eu violation de ces dispositions de la loi. « Maurice a aussi ratifié de nombreuses conventions maritimes internationales pour la protection de l’environnement, comme la convention Ramsar, et Maurice est aussi membre de l’International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Co-operation. Le signataire de ces traités est appelé à s’assurer d’avoir les ressources nécessaires pour réagir face à la pollution marine. La convention fait aussi état de coopération entre pays membres pour protéger les sites en danger de pollution marine. L’État devrait ainsi agir impérativement en conformité avec ces Conventional Laws », soutient-il.

Dans le code civil mauricien, le responsable de cette atteinte à l’écosystème marin peut être poursuivi pour « faute ». Ainsi, c’est la compagnie propriétaire du bateau et son assurance qui seront appelées à dédommager l’État. Le quantum pour les dommages devrait être fixé après qu’un expert en environnement ait fait une évaluation des dégâts causés à l’environnement.