Les enseignants et parents d’élèves, qui souhaitent le gel des règlements sur la vaccination obligatoire pour accéder aux centres hospitaliers et scolaires, se heurtent à une contrainte, soit le besoin d’amender leur motion car le Government Notice 119/2021 a été abrogé pour donner lieu au GN 194/2021. Le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, par le biais de son conseil légal, a objecté à un amendement de la motion, du fait que le GN contesté a été révoqué ou encore que le Main Case demeure en mise en état et qu’ainsi les défendeurs restent dans le flou quant au contenu de la plainte constitutionnelle.
Les neuf plaignants contre les règlements sur la vaccination obligatoire insistent sur le gel de ces règlements avant que le Main Case ne soit déterminé. Pour cela, ils demandent à la Cour d’amender leur motion afin que le nouveau règlement, le GN 194/2021, entré en vigueur le 16 août dernier sous le Covid-19 (Restriction of Access to Specified Institutions, Places and Premises Regulations 2021), appliqué en vertu de l’article 4(2)(a) et 13 de la Quarantine Act 2020, soit inséré à la place du GN 119.
Le représentant légal du ministre de la Santé, Me Dinay Reetoo, Acting Assistant Parliamentary Counsel, a objecté à tout amendement, rappelant déjà que la Cour est appelée à trancher sur une plainte logée le 1er juillet dernier et les plaignants désormais souhaitent modifier leur plainte initiale pour contester un règlement en date du 16 août dernier. Me Reetoo a avancé que cette motion pour le gel des règlements est liée au Main Case, soit la plainte constitutionnelle, qui se trouve toujours devant le Master and Registrar après les nouveaux développements survenus. Pour Me Reetoo, les plaignants souhaitent un gel partiel car uniquement l’accès aux institutions scolaires leur importe, soulignant alors que la Cour doit se pencher sur le règlement dans son ensemble avant de trancher.
Me Sanjeev Teeluckdharry, qui représente les neuf plaignants en Cour suprême lors des débats, a insisté sur l’importance d’amender la plainte « dans l’intérêt de la justice » car il s’agit d’une question de droits constitutionnels de citoyens.
Il a dû expliquer que malgré le fait que dans le nouveau règlement d’autres centres interdits aux non-vaccinés ont été ajoutés, il se basera uniquement sur les centres scolaires car ce sont les lieux de travail de la plupart des plaignants, alors que d’autres se plaignent de ne pouvoir quitter leurs enfants à l’école. « The crux of the issue remains the same », a-t-il fait ressortir.
Me Teeluckdharry a mis en avant, par ailleurs, que « les règlements peuvent encore changer et donc à chaque reprise il faudra revenir avec de nouvelles propositions d’amendements ? », indiquant par ailleurs que pour une plainte d’ordre constitutionnelle, une cour de justice devrait se montrer « plus souple » concernant les requêtes des plaignants.
Les co-défendeurs, en l’occurrence le ministère de la Santé, la VPM Leela Devi Dookun-Luchoomun, le ministère de l’Éducation, la Roman Catholic Education Authority, le Principal de la Telfair International Primary School et le directeur de L’Odyssée du Savoir Ltée, ont eux aussi objecté à la requête des plaignants. Le directeur de L’École du Centre, College Pierre Poivre, n’a pas objecté.
Les juges Rita Teelock et Nirmala Devat rendront leur décision sur un éventuel amendement ultérieurement.
Ces enseignants et parents d’élèves souhaitent le gel des règlements Covid-19 afin de pouvoir se rendre sur leur lieu de travail ou encore pour pouvoir quitter et récupérer leurs enfants en accédant à l’enceinte des institutions scolaires. Ils sont Denis Franco Thierry Jean, Diane Hardy, Thérèse Lincoln, Sayed Ameer Ahmed Seid Ally, Francois Miguel Amaury De Brugada Vila, Anne-Marie Adrienne Odile James, Joseph Hervé Stephene Hardy, Shamita Joynathsing-Ramprogus et Bruneau Laurette.