Cour suprême

La clinique Fortis Darné s’était engagée dans une bataille légale contre ses voisins au sujet du droit de passage sur la Meranti Lane, le chemin qui longe l’arrière de la clinique. La clinique avait ainsi obtenu un ordre intérimaire de la Cour suprême ordonnant à ces personnes de ne pas bloquer l’accès et d’obstruer la porte de secours de l’établissement.

Les habitants qui ont fait appel de cette décision ont essuyé un autre revers, les juges Benjamin Marie-Joseph et Véronique Kwok ayant conclu que la clinique avait déjà pris l’engagement pour contrôler l’accès des gros véhicules et limiter le délai de livraison des fournisseurs entre 8h et 15h les jours de semaine.

Les habitants de cette rue avaient signé une pétition pour empêcher la clinique d’emprunter ce passage pour la livraison de ses marchandises ainsi que pour les patients en cas d’urgence. La clinique Darné avait fait une demande pour qu’un ordre intérimaire soit émis pour lui permettre l’accès à ce passage en attendant que la cour tranche dans cette affaire. La Cour avait tranché en faveur de la clinique, qui s’était toutefois engagée à limiter l’utilisation de cette rue uniquement de 8h à 15h durant les jours de semaine, et non durant le week-end.

Fortis Darné a aussi pris l’engagement de contrôler l’accès des gros véhicules afin de minimiser les inconvénients causés aux habitants. Les habitants de la rue avaient ainsi fait appel de cette décision de la cour, arguant que cette rue fait partie d’un morcellement dans lequel la clinique ne fait pas partie et que c’est donc une voie privée. La clinique avait insisté sur le fait que la route est publique.

Fortis Darné fait état d’une lettre de la municipalité de Curepipe, qui confirme que « Meranti Lane is a public lane, constructed, tarred and maintained » par la mairie. Les juges Benjamin Marie-Joseph et Véronique Kwok ont tranché en faveur de la clinique, indiquant qu’il n’y a aucune raison de s’ingérer dans la décision de la juge en Chambre. Ils ont conclu que la clinique avait déjà pris l’engagement de contrôler l’accès des gros véhicules et limiter le délai de livraison des fournisseurs entre 8h et 15h les jours de semaine.

« Indeed, the status of Meranti Lane was a hotly contested issue and faced with conflicting affidavit evidence the learned Judge was not in a position to resolve conflicts of evidence. Whether a road is a public road to which the general public has access or is a private one is an issue to be determined by the trial court on the merits after tested evidence and detailed argument in connection mainly with the provisions of the Roads Act », disent-ils.