ADMINISTRATIONS RÉGIONALES : Le Local Government Act 2011 déjà intégralement en vigueur

L'assentiment du Président de la République prend a contre-pied les actions envisagées par l'Opposition

Le président de la République, sir Anerood Jugnauth, a donné son assentiment au Local Government Act 2011 le mercredi 14 décembre. Le président a approuvé la loi « dans son intégralité », souligne le Conseil des ministres dans son communiqué à l'issue de sa réunion hebdomadaire, vendredi.

Aussitôt signé, le Local Government Act 2011 est entré en vigueur et le ministre des Administrations régionales, Hervé Aimée, qui avait réussi à le faire adopter après de longs et houleux débats à l'Assemblée nationale, ne s'est pas fait prier pour convoquer les Chief executives des collectivités locales (municipalités et conseils de districts) afin que les dispositions appropriées soient prises pour sa mise en application immédiate.
La démarche de sir Anerood Jugnauth a pris tout le monde de court, en premier le Mouvement Militant Mauricien (MMM), mais, semble-t-il, également le gouvernement qui, selon une source, « ne s'attendait pas à autant de rapidité d'exécution de sa part ».

Vain remue-ménage du MMM

« Outrage à la présidence qui n'a pas été consultée », « gerrymandering », « manipulation par le ministre de tutelle, Hervé Aimée, son conseiller et des fonctionnaires », menace de recourir à la Cour suprême pour faire annuler la loi votée… Tout le remue-ménage soulevé par l'Opposition parlementaire – principalement par le MMM de Paul Bérenger – autour du Local Government Act 2011 aura donc finalement été en vain. Le MMM, après son échec à l'Assemblée nationale, comptait énormément sur le président de la République, pour, au moins, modifier les nouvelles délimitations des arrondissements municipaux afin de déjouer les plans électoralistes de l'alliance gouvernementale Ptr-PMSD. Il n'en à rien été, et c'est sans surprise que le leader mauve l'a joué cool hier, au cours de sa conférence de presse hebdomadaire. Paul Bérenger n'a, en effet, pipé mot sur la décision du président de la République.
Sauf en ce qui concerne l'amendement constitutionnel qui doit garantir la présence de 30% de femmes sur la listes des candidats aux élections régionales – amendement qu'il appuyait en réclamant que le même principe soit étendu à l'Assemblée nationale – le MMM a contesté la plupart des dispositions du Local Government Act 2011. Parmi celles-ci se trouvaient l'interdiction faite aux députés de cumuler le poste de conseiller municipal, l'abolition des élections partielles et l'interdiction d'un élu de changer de camp en cours de mandat, sous peine d'être remplacé par un nominé se trouvant sur une liste d'attente. Un autre objet de contestation majeure des mauve était le fait que, selon Paul Bérenger, le ministre des Administrations régionales, son conseiller et des fonctionnaires auraient redessiné les limites des arrondissements (gerrymandering) afin de favoriser les candidats de l'alliance gouvernementale aux prochaines élections.
Le parti de Paul Bérenger, mais également le MSM de Pravind Jugnauth, tout aussi remonté contre la nouvelle loi, s'étaient permis de penser que le président de la République, tout en évitant de refuser de donner son assentiment à un projet gouvernemental afin de ne pas être forcé de démissionner, se serait prémuni au moins de la Section 9 de la nouvelle loi, lui permettant de redessiner lui-même les arrondissements « en consultation avec le Commissaire Électoral, l'autorité régionale concernée ou n'importe quelle personne que le président jugerait apte à le conseiller ». Mais il semblerait que la lecture du MMM et du MSM de ladite Section était inappropriée, parce que le texte de la Constitution du pays, texte qui a primauté sur toutes les lois du pays, exigerait pas moins que, pour pouvoir ainsi redessiner les arrondissements, le président de la République est également tenu d'obtenir l'avis du Conseil des ministres, ou du ministre des Administrations régionales, ou, le cas échéant, de tout ministre délégué par le Cabinet. Autrement dit, de toute façon, le président ne peut pas s'attendre à ce que le Conseil des ministres désapprouve une partie importante d'un texte de loi qu'il a lui-même présenté à l'Assemblée nationale.

SAJ ne trouve « rien d'illégal »

Le locataire du Réduit, apprenons-nous, lui-même un homme de loi, aurait néanmoins pris soin de consulter certains avocats constitutionnalistes qui, à leur tour, auraient conclu qu'il n'y avait « rien d'illégal » dans le Local Government Act 2011. Dans la foulée, le président de la République a aussi donné son assentiment au renvoi des élections municipales à l'année prochaine.
Dans le milieu légal, certains ont fait souligner que l' Assemblée nationale étant souveraine, elle peut passer des lois qu'elle juge « correctes ». Ces mêmes cercles font également comprendre que, même si un citoyen ou groupe de citoyens peut encore rechercher l'opinion de la cour Suprême contre l'adoption d'une loi, l'expérience a démontré, notamment dans l'affaire Vallet v/s l'État (dans les années 70 à propos du renvoi des élections générales), que la cour Suprême a pour position de ne pas trop s'ingérer dans les affaires du Parlement souverain.

 


 

Les nouvelles délimitations confirmées

Les nouvelles délimitations des arrondissements municipaux comportent, entre autres, des changements suivants que nous a confirmé le Bureau du Commissaire Electoral:

Dans la Cité de Port-Louis où il devra avoir 8 arrondissements de 3 conseillers chacun (au lieu de 6 de 5 conseillers actuellement), l'arrondissement no.1 se constituera essentiellement des régions de La Tour Koënig, Pointe-aux-Sables et  Cassis.
L'arrondissement no. 2 regroupera G.R.N.O, Bell Village et Pailles (village nouvellement intégré dans la zone urbaine portlouisienne).
L'arrondissement no. 3 comprendra Cité Vallijee, Les Salines, la région des Casernes Centrales et une partie de Marie Reine de la Paix.
L'arrondissement no. 4 englobera Harbour View, Tranquebar et une partie du quartier de Champ de Mars.
Valleé Pitot, Cité Martial, Plaine Verte, le lieu-dit Diégo Garcia et les environs du Dog Pound voteront au no. 5. Le no. 6 réunira les environs de l'école Villiers René, Camp Yoloff, Roches-Bois et la rue des Pamplemousses. Le no. 7 regroupera Route Nicolay-Briquetterie et Ste Croix et le no. 8 Vallée des Prêtres - Cité La Cure.
A Beau-Bassin/Rose-Hill, Trèfles, Boundary et une partie de Stanley seront regroupées pour constituer l'arrondissement no. 1. Camp Levieux devient le no. 2. Le no. 3 est entièrement constitué du no. 3. Le no. 4 de Roches Brunes auquel quartier a été ajoutée une partie de Canol pour le moment presque entièrement sous culture de cannes. Le no. 5 comportera le Centre et le Vieux Beau-Bassin tandis que Belle-Etoile, Coromandel et le nouveau quatier de Monréal complèteront le no. 6.
A Quatre Bornes, qui comptera 5 arrondissements, Belle-Rose, St. Jean, Pellegrin, Ebène et Trianon composeront l'arrondissement no. 1. Une partie du centre de la ville et Sodnac, le no. 2. Cité Père Laval restera au no. 3, mais l'arrondissement s'étendra à une partie du centre de la ville. Palma et La Source seront classées dans l'arrondissement no. 4. Le 5e arrondissement qui sera créé se composera esssentiellement de Candos et de la route Bassin.
Vacoas-Phœnix a été découpé en 6 arrondissements (contre 4 actuellement) soit  de Glen Park jusqu'à Pétrin y compris Henrietta et Mare-aux-Vacoas (no.1). Le Centre de Vacoas-Réunion-Quinze Cantons (no. 2), Solférino-La Caverne-Visitation et Paillotte (no. 3). Bonne Terre - Carreau Laliane - une partie de Phœnix - Closel - Quartier SMF et Route Jackson (no. 4). St. Paul (no. 5). Mesnil - Highlands Belle Terre (no. 6).
Un changement notable sera opéré à Curepipe avec la constitution des quartiers de La Perousse et d'Engrais en un arrondissement distinct.     

3e délimitation décidée par les travaillistes

Avec l'entrée en vigueur du Local Government Act, c'est pour la 3e fois dans l'histoire du pays que le Parti travailliste, au pouvoir, modifiera profondément les contours des arrondissements municipaux selon ses voeux. Est-ce une coïncidence? A chaque fois, ces modifications auront eu lieu après que les élections pour le renouvellement des conseils (ou boards) municipaux auront été renvoyées, comme c'est le cas présentement. Sauf que, cette fois, les rouges le feront avec la complicité du Parti Mauricien Social Démocrate, leur rival acharné des années précédant l'Indépendance.
La première fois que les travaillistes avaient tenté une telle entreprise, ils avaient essuyé un échec qui avait passablement amusé la colonie à l'époque. C'était en novembre 1959. Les circonstances étaient alors les suivantes:
Le Parti travailliste était parvenu à contrôler le Conseil municipal de Port-Louis depuis les élections de 1956. A l'époque, les élections municipales étaient organisées chaque 3 ans (au lieu de 5 de nos jours) et alors qu'elles étaient dues en decembre, c'est en novembre que le gouvernement colonial anglais, à la demande du groupement parlementaire travailliste (en majorité au Conseil législatif) pensent à étendre les limites urbaines de la capitale. Ils ne parviennent pas à leurs fins car dans le travail bâclé afin de respecter l'échéance, ils annexent une partie du district rural de Moka.
Le projet travailliste ne fut, cependant, que remis puisque les rouges vont revenir à la charge en 1962... Cette année-là, à quelques mois seulement de la tenue de nouvelles élections, le ministre des Administrations régionales Félix Laventure, nominé siégeant au Conseil législatif, proposa et obtint l'extention des limites des 4 principales régions urbaines du pays (Vacoas-Phœnix n'avait pas encore de statut de ville) en y annexant des régions périphériques qui representaient, dans le cas de Port-Louis, par exemple, plus que la moitié de sa zone urbaine...  Le Parti travailliste ne put, toutefois, pas éviter la déroute électorale sauf à Quatre-Bornes où ses bastions de La Source, Bassin et Palma lui apportèrent des voix massives.


En 1963, Ringadoo lançait: "Nous le ferons"

Une analyse des provisions du Local Government Act 2011 démontre que le MMM n'avait pas complètement tort de compter sur la présidence de la République pour redessiner ce que, selon lui, devraient être les nouvelles délimitations des arrondissements municipaux.
En effet, dans le passé, soit avant l'entrée en vigueur de la fameuse loi – dite loi Félix Laventure (mai 1963), selon la Local Government Ordinance No. 16 de 1962, le gouverneur du pays ne pouvait étendre les limites d'une ville qu'avec la recommandation de l'autorité urbaine interessée. C'est-à-dire que toute initiative d'extension des limites urbaines ou de réorganisation des arrondissements existants revenait, avant tout, à l'autorité urbaine interressée elle-même.
Mais, en 1963, en dépit de l'opposition unanime des Conseils ou Boards urbains sous contrôle du Parti Mauricien de Jules Koënig, cette prérogative des conseillers municipaux de "recommander" leur fut enlevée par la loi Laventure. Il fut alors décidé que le gouverneur n'aurait désormais besoin que de les consulter avant de pouvoir étendre les limites d'une ville.
Mais, même si déjà à l'époque il y avait nuance, il n'échappa à personne que les travaillistes n'allaient ni permettre aux autoritées urbaines concernées de recommander quoi que ce soit, ni même d'être consultées puisque, lors de débats houleux qui eurent lieu au Conseil législatif autour de la loi Laventure, on entendit Veerasamy Ringadoo, bras droit du Dr Seewoosagur Ramgoolam, lancer une arrogante réplique au leader de l'Opposition d'alors, Jules Koënig, qui résuma en peu de mots toute l'intention des rouges: "We will do it !" (Nous le ferons!).
Comme quoi, du moment qu'un parti détient la majorité – si faible soit-elle – au Parlement, c'est sa décision qui prime! Dans le nouveau Local Government Act, le gouvernement travailliste-PMSD aura bien redonné au président de la République le pouvoir d'intervention que détenait les anciens gouverneurs de consulter . Mieux, il est maintenant dit que le Président peut lui-même modifier la décision du gouvernement (he may alter the boundaries). Toutefois, ce pouvoir d'intervention du Président serait rendu caduque… par la Constitution du pays.