Adoption du Finance Bill : accent mis sur le Global Business et le secteur bancaire

  • Des amendes plus sévères contre la divulgation des secrets bancaires
  • Le FMI aidera à apporter de nouveaux amendements à l’encadrement légal du secteur des services financiers
  • Les consultations permanentes entre la Banque de Maurice et le ministère des Finances se poursuivront
  • Mise en œuvre de la première partie de e-licencing le mois prochain

Le Finance Bill qui concerne la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget 2018-2019 a été adopté hier soir avec une attention spéciale accordée au secteur bancaire et celui des services financiers. Ainsi, une dizaine d’amendements ont été apportés au Banking Act dont l’imposition d’une amende d’un montant d’un million de roupies pour divulgation des secrets bancaires des clients. Une bonne quinzaine d’amendements concerne le secteur des services financiers. Les travaux de l’Assemblée nationale ont été ajournés à vendredi.

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A la présentation initiale du Finance Bill, au chapitre des  nouvelles mesures dans le cadre du combat contre le blanchiment d’argent, Pravind Jugnauth a indiqué que la Banque de Maurice « aura dorénavant les pouvoirs pour prendre des sanctions sévères contre toute institution trouvée coupable de manquement ». Les institutions concernées doivent pouvoir disposer de systèmes et processus pour une gestion efficace des risques associés à des activités de blanchiment et de financement du terrorisme. La BoM pour émettre des directives oblige les banques à entreprendre des exercices de “due diligence” serré de leurs clients. Les banques pourront être appelées à divulguer des informations dans le cadre des recommandations préconisées par le Conseil de sécurité des Nations unies relatives au gel des avoirs des terroristes et de leurs organisations.

Pour le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, les amendements apportés à la Banking Act visent à consolider l’encadrement légal des secteurs bancaires et des services financiers, à promouvoir les réformes en tenant compte de l’environnement global, des nouvelles taxations et d’autres mesures fiscales pour améliorer la facilitation des affaires, du blanchiment d’argent et de la lutte contre le terrorisme. La fin des débats sur le Finances Bill s’est déroulée en l’absence des parlementaires du MMM et du PTr qui ont effectué un walk-out après l’expulsion Paul Bérenger par le “Deputy Speaker” Bobby Hurreeram à la suite d’une remarque à l’adresse d’Étienne Sinatambou qui avait exigé que le leader du MMM retire le terme Pinnochio. Xavier-Luc Duval a été le seul orateur de l’opposition à intervenir alors que plusieurs ministres dont Étienne Sinatambou Sudhir Sesungkur, Ashit Gungah et Maneesh Gobin ont pris la parole.

Pravind Jugnauth souligné, dans sa conclusion, l’importance des amendements apportés à l’encadrement légal du secteur des services financiers « afin de s’assurer que ce secteur respecte les mesures prises en vue de combattre le blanchiment de l’argent et d’améliorer l’image de Maurice à l’international comme un centre financier international ». Et de poursuivre : « L’aide du FMI a été sollicitée pour aider le gouvernement dans ce domaine. Il aidera le gouvernement dans la préparation des amendements supplémentaires nécessaires afin d’assurer la conformité des activités du centre financier aux régimes internationaux », a dit Pravind Jugnauth.

Répondant au leader de l’opposition qui avait déploré le manque de transparence sur les exemptions à être accordées par la Banque de Maurice aux opérateurs des banques privées, le Premier ministre a annoncé « qu’un cahier des charges sera publié sur les exemptions accordées aux banques privées dans un esprit de transparence », lequel cahier des charges sera rendu public. Il a expliqué que la Banque de Maurice « est le seul régulateur pour toutes les activités bancaires incluant le “private banking” ». La FSC réglemente les banques d’investissements qui ne se livrent pas aux activités bancaires et qui agissent surtout comme conseillers. Concernant le “minimum share capital” de Rs 200 M qui, selon le leader de l’opposition, n’est pas suffisant et devrait être porté Rs 400 M, le Premier ministre a observé qu’une révision de ce montant serait effectuée si la situation le justifie.

Quant à la présence régulière du gouverneur adjoint de la Banque centrale dans les corridors du PMO, Pravind Jugnauth a soutenu que « cela ne veut nullement dire que la Banque centrale a perdu son autonomie ». « La Banque de Maurice est indépendante, mais il y a des consultations régulières avec le ministère des Finances. On ne peut gérer un pays sans que le ministère des Finances soit en contact avec la Banque de Maurice et vice-versa. Je ne m’attends pas à ce que le gouverneur se déplace constamment pour venir à mon bureau. C’est la raison pour laquelle il y a des gouverneurs adjoints qui partagent les informations avec le gouvernement à travers le ministère des Finances. Les consultations se poursuivront », a dit le Premier ministre.

S’agissant des accusations concernant la dilapidation des finances de la STC, le Premier ministre a rappelé les pertes considérables qu’avait entraînées le “hedging” dans le passé. Il a expliqué que sous le gouvernement actuel des mesures ont été prises « dans l’intention des “ti-dimoune” ». En ce qui concerne le e-licencing, le Premier ministre a indiqué « qu’une première partie sera mise en œuvre à partir du mois prochain ». Toujours répondant à l’intervention du leader de l’opposition, il a annoncé que des investissements privés de l’ordre de Rs 60 milliards sont prévus pour les trois prochaines années.

Le Premier ministre s’est également appesanti sur le “Film Rebate Fund”  et a annoncé « que le gouvernement contribuera un montant de Rs 650 M annuellement ». Il a soutenu que l’Economic Development Board « dispose des compétences nécessaires pour décider seul des rabais qui doivent être accordés aux producteurs cinématographiques ». Il a expliqué que des rabais de Rs 214 M ont été accordés au promoteur de Serenity et que quelque Rs 98 M ont été obtenues par le gouvernement sous forme de taxes. Toutefois, ce film que sera lancé en octobre fera une grande publicité pour Maurice.

Répondant à une remarque de Xavier-Luc Duval, il a expliqué que « des actions seront prises par les autorités concernées contre la firme KPMG pour son rôle dans l’affaire BAI ».

Concernant les casinos dans les hôtels, Pravind Jugnauth a fait ressortir « qu’ils ne seront ouverts qu’aux touristes et que seuls les hôtels quatre étoiles seront autorisés à disposer d’un casino et les établissements disposant d’un certain nombre de chambres ». Il a aussi révélé qu’un conflit opposant Lottotech au gouvernement avait été réglé devant la Médiation Court. C’est ainsi que cette entreprise a été autorisée à prendre les National Lotteries qui faisaient des pertes. Les emplois à la National Lotteries seront préservés. Une taxe de 47,16% sera imposée sur les recettes de Lottotech qui pourra renouveler son permis d’opération pour une période de cinq ans.

Pravind Jugnauth a également ait référence : a) aux changements apportés au barème d’imposition des revenus des contribuables, en particulier à la baisse (de 15% à 10%) du taux applicable aux revenus imposables ne dépassant pas Rs 650 000, b) aux déductions supplémentaires pour les enfants faisant des études universitaires, c) aux exemptions sous le programme “Work @ Home”, d) au calcul de l’impôt négatif (Negative Income Tax), e) aux nouveaux produits exemptés de la taxe à valeur ajoutée, f) à la taxe sur les jeux de hasard (10% sur tout montant dépassant Rs 100 000), g) au “special levy” sur les banques et les fournisseurs de services de téléphonie, h) aux diverses dispositions portant sur le cadre de la facilitation des affaires.

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