Le Good Governance and Integrity Reporting Bill a été adopté hier par une majorité de plus de trois quarts de l’Assemblée nationale qui était au complet hier comme c’était le cas la veille pour l’adoption de l’amendement constitutionnel pour permettre la confiscation des « unexplained wealth ». Lors du décompte officiel des voix, 58 parlementaires du MSM, du PMSD, du ML et du MP ont voté pour le texte de loi, sept parlementaires du MMM se sont abstenus alors que quatre parlementaires du PTr ont voté contre.
Sur les conseils de l’Attorney General, le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, avait accepté que l’agence responsable de l’integrity reporting ainsi que les membres du board qui la chapeautera, soient nommés par le président de la République sur les conseils du Premier ministre et non pas après consultations avec le PM et le leader de l’opposition. Le Premier ministre sir Anerood Jugnauth a affirmé sa volonté de mener une guerre sans merci contre la fraude et la corruption. « No retreat no surrender dans la lutte contre la fraude et la corruption », a-t-il dit. Le leader de l’opposition a aussi renouvelé l’engagement de son parti dans cette lutte et a expliqué que s’il a choisi de s’abstenir au moment du décompte des voix « ce n’est pas parce que je suis contre le texte de loi mais contre l’impossibilité de contester les décisions prises aux termes de cette législation en Cour suprême ». Pour Roshi Bhadain, la Constitution ne permet aucune exclusion du judiciaire. « Les provisions de toutes les lois peuvent être contestées en Cour suprême », a-t-il fait comprendre.
« Jamais un texte de loi n’a donné lieu à autant de débats et de consultations à l’intérieur de la majorité, dans l’opposition, à l’intérieur et en dehors du Parlement et les consultations se sont poursuivies jusqu’à la dernière minute », a lancé le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, lors du résumé des débats hier, sur un ton très calme. Il a tenu à remercier le Premier ministre, le Premier ministre adjoint, les vice-Premiers ministres ainsi que le leader de l’opposition pour leurs conseils.
Le ministre a, dans son intervention, insisté sur le fait que la nouvelle législation n’a aucune motivation politique. Pour répondre aux remarques faites par les dirigeants du Parti travailliste, il a fait comprendre que la loi ne visait personne en particulier et a insisté sur le fait que « Ramgoolam n’est pas notre priorité ».
Roshi Bhadain a insisté sur le fait que le but du gouvernement est d’arrêter une fois pour toutes l’enrichissement à partir des bien mal acquis et de montrer aux jeunes qu’il faut travailler pour réussir.
« À un moment où le gouvernement se lance dans des grands projets d’infrastructures dont des smart cities, on ne peut permettre que des personnes qui se sont enrichies à partir de biens mal acquis bénéficient de ces projets ».
S’agissant de la nomination des membres l’agence dont la création est prévue par la loi ainsi que des membres du board, Roshi Bhadain a expliqué qu’après avoir écouté le discours du leader de l’opposition la veille, il avait pris sur lui-même pour le rencontrer en présence du Chief Whip et qu’il avait été convenu que les nominations seraient effectuées par le Président après consultations avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Un projet d’amendement avait été rédigé et adressé dans la nuit au leader de l’opposition qui s’était déclaré satisfait. Toutefois à son arrivée à son bureau hier, il a pris connaissance d’un avis de l’Attorney General lui disant qu’il n’était pas possible d’aller de l’avant avec le nouvel amendement en se prévalant de l’article 64 (1) de la Constitution stipulant que « In the exercise of his fonctions under this constitution or any other law the President shall act in accordance with the advice of the Cabinet or of a minister acting under the General authority of the Cabinet except in cases where he is required by the constitution to act in accordance with advice of, or after consultation with, any person or authority other than the cabinet or in his own deliberate judgement ». Sur la base cette provision, a fait comprendre le ministre, la proposition concernant les nominations du directeur de l’agence et des membres du board risque d’être anticonstitutionnelle.
« I present my apology to the leader of the opposition », a-t-il dit en précisant que son intention était bonne mais qu’il ne pouvait « overide the supreme law of Mauritius ». Il a par ailleurs donné la garantie qu’il n’y aurait pas d’interférence politique dans les nominations.
De son côté, le député du MMM Reza Uteem a fait une sortie contre le changement apporté à la nomination du directeur de l’agence et des membres du board. « Maintenant on sait que ce seront des nominés politiques », a-t-il dit. De plus, il prévoit que cette législation sera contestée en Cour suprême voire au Privy Council.
Commentant cette décision, le Premier ministre avait fait comprendre qu’« on avait voulu faire plaisir au MMM, mais ce parti a indiqué dès le départ qu’il ne voterait pas pour cette loi ». Il a déploré le fait que le MMM ait affirmé qu’il ne voterait pas la loi malgré que ses propositions aient été acceptées et a également rejeté la proposition du MMM de reporter l’adoption du texte de loi. « I think we have had enough of talking and discussing. What we need now is concrete action, and not “koz-koze” » (voir texte plus loin).
Intervenant au committee stage, le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a précisé que le MMM a toujours été en faveur de la lutte contre la fraude et la corruption et que les parlementaires de son parti n’ont pas l’intention de voter contre le texte de loi. Il a évoqué les progrès positifs accomplis depuis la présentation du texte de loi. Il a rappelé que le MMM a voté en faveur de l’amendement constitutionnel parce qu’il fallait une majorité des trois quarts de l’assemblée nationale. Or pour le Good Governance and Integrity Reporting Bill, le gouvernement a besoin d’une simple majorité et n’a pas besoin d’une majorité des trois quarts et rien n’empêche le gouvernement de faire adopter le texte de loi. En recherchant une majorité des trois quarts à travers la division of vote, l’article 8 (4A) (a) prévoit que les décisions prises aux termes de cette loi ne peuvent être contestées en Cour suprême, ce qui équivaut à exclure le judiciaire. Il a par conséquent demandé au Premier ministre de faire adopter le texte de loi sans demander une division of votes, le MMM ne souhaitant pas s’associer à l’exclusion du judiciaire. De son côté, Alan Ganoo du Mouvement Patriotique a attiré l’attention sur le fait que c’est la première fois qu’un texte de loi prévoit que le président peut décider des salaires du directeur et des membres du board créés par la loi et que cela n’était pas normal. Shakeel Mohamed a soutenu cette remarque.
Au moment du décompte des voix, la majorité a applaudi lorsque le député Kavi Ramano a répondu « yes » à l’appel de son nom. Il avait donné le ton, indiquant que tous les parlementaires du MP voteraient pour le texte de loi. La loi a été adoptée par 58 voix pour, quatre voix contre et sept abstentions.