AFFAIRE BETAMAX — AWARD DE SINGAPOUR : La STC n’aura pas à fournir de sûreté sur le montant des dommages

La demande logée par la State Trading Corporation pour contester le jugement arbitral de Singapour en faveur de la compagnie Betamax a été appelée ce matin en Cour suprême. Le conseiller légal de Betamax, Me Rishi Pursem, insiste sur le fait que le délai pour loger la demande n’a pas été respecté. De ce fait, l’homme de loi a soutenu que la STC n’aura pas à fournir de sûreté car Betamax n’a pris aucun engagement pour ne pas rendre le jugement exécutoire. L’affaire a été fixée pour être entendue les 13, 14 et 15 mars 2018. Les objections sur l’aspect de délai seront aussi débattues.
Si lors de la dernière audience, le représentant légal de Betamax avait signifié aux juges que la compagnie s’engageait à ne pas aller de l’avant avec l’exécution de l’ordre provisoire à ce stade, s’attendant toutefois à ce que la STC fournisse une sûreté sur le montant des dommages accordés jusqu’à ce qu’il y ait une conclusion dans cette affaire. Ce matin en cour, il a déclaré qu’aucun accord n’est intervenu entre les deux parties sur le montant de sûreté à être versé. De ce fait, Me Pursem a soutenu que la question de sûreté ne se pose pas car Betamax n’a pris aucun engagement de ne pas rendre le jugement exécutoire. La State Trading Corporation avait 14 jours pour faire appel de la décision du chef juge par intérim, Eddy Balancy, de rendre exécutoire le verdict du tribunal arbitral de Singapour, qui ordonne à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat. Treize jours après la décision de la Cour suprême, la STC a réagi, avec une motion logée hier par ses conseillers légaux, Mes Ravin Chetty et André Robert, demandant le rejet de l’ordre provisoire de la Cour suprême rendant exécutoire la sentence arbitrale.
L’ordre provisoire de la Cour suprême stipulait que le jugement du Singapore International Arbitration Centre dans l’affaire Betamax pouvait être mis à exécution dans un délai de 14 jours. La STC, qui demande déjà le gel de la sentence arbitrale, a aussi formulé une demande pour le rejet de l’ordre provisoire prononcé le 7 septembre par la Cour suprême. C’est suite à une requête des hommes de loi de Vikram Bhunjun, patron de Betamax, que le chef juge par intérim avait par la suite rendu l’Award du tribunal de Singapour provisoirement exécutoire à Maurice. La sentence obtiendrait ainsi le statut de jugement, pouvant être mis en exécution dans notre pays. La STC a riposté 13 jours après la décision de la Cour suprême.
Par ailleurs, Me Pursem a soutenu qu’il allait insister sur les points d’objection quant au non-respect du délai pour loger leur demande. Me Pursem maintient que la demande a été logée en dehors du délai prescrit. Les débats sur cette motion auront lieu le 13 mars 2018, date à laquelle l’affaire a été fixée pour être prise sur le fond. Pour rappel, dans un affidavit logé le 31 août dernier, le General Manager de la STC, Rajanah Daliah, par le biais de son avoué, Me André Robert, SC, avait demandé le gel du verdict du tribunal de Singapour. La STC s’était appuyée sur l’article 39 de l’International Arbitration Act, soutenant que le tribunal de Singapour « n’a pas la juridiction » pour trancher sur cet arbitrage. Dans sa demande, la STC était catégorique : « Cette décision ne peut être appliquée sous nos lois. » On peut d’ailleurs lire dans le document que « the dispute is not capable of settlement by arbitration under Mauritian law, the arbitration agreement is not valid under Mauritian law and the Award is in conflict with the public policy of Mauritius ». La STC explique que le contrat de Betamax était « illégal » et qu’à l’issue des élections de décembre 2014, le gouvernement avait décidé d’y mettre fin. Elle souligne que, le contrat étant illégal, « Betamax ne peut s’appuyer sur de telles clauses pour demander à un tribunal étranger de rendre une décision ». L’Award du Singapore International Arbitration Centre, en faveur du groupe Bhunjun, se situant dans un document d’au moins 125 pages, avec des passages extrêmement sévères contre les procédures adoptées par le gouvernement dans cette affaire, avait été rendu le 5 juin dernier. L’affaire sera appelée le 22 septembre devant la Cour suprême.