AFFAIRE BETAMAX — DEMANDE D’ANNULATION DU VERDICT DE SINGAPOUR : Vikram Bhunjun objecte à la motion de la STC

La demande logée par la State Trading Corporation (STC) pour rejeter le verdict du tribunal arbitral de Singapour, qui l’avait condamnée à verser des dommages de Rs 4,5 Mds à Vikram Bhunjun après la résiliation du contrat de Betamax, a été appelée ce matin pour une première fois devant les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Choeng et Aruna Devi Narain. Vikram Bhunjun, par le biais de son homme de loi Me Rishi Pursem, a ce matin fait part de son intention de résister à la demande du STC. L’affaire sera de nouveau appelée le 22 septembre. La STC était représentée par Me Ravind Chetty, SC.
Le general manager de la STC, Rajanah Daliah, a logé un affidavit en Cour suprême jeudi. Par le biais de son avoué Me André Robert, SC, il demande l’annulation du verdict du tribunal de Singapour, qui avait condamné la STC à payer des dommages de Rs 4,5 Mds à Vikram Bhujun après la résiliation du contrat de Betamax. Dans son affidavit, Rajanah Daliah s’appuie sur la section 39 de l’International Arbitration Act pour soutenir que le tribunal de Singapour ne dispose pas de la juridiction en vue de trancher sur cet arbitrage.
Dans ce document de 30 pages, l’organisme fait part de son intention de « challenge the whole of the award ». La STC est catégorique : cette décision de la cour singapourienne ne peut être appliquée sous nos lois. « The dispute is not capable of settlement by arbitration under Mauritian law, the arbitration agreement is not valid under Mauritian law and the Award is in conflict with the public policy of Mauritius », peut-on lire du document.
La STC estime que le contrat de Betamax était « illégal » et qu’à l’issue des élections de décembre 2014, le gouvernement avait décidé de mettre fin à ce contrat. « Even if STC was liable for wrongful termination of the Contract of Affreightment, Betamax was not entitled to recover the amount of damages sought for as pursuant to clause 10.5.2 (b) of the COA, Betamax is limited to recovery of actual and direct damages. Lost profit damages are excluded under COA », argue la STC. Cette dernière souligne que, comme le contrat serait illégal, Betamax ne peut s’appuyer sur de telles clauses pour demander à un tribunal étranger de rendre un jugement. « The arbitrality of the dispute is a matter which is to be determined by reference to Mauritius Law. Betamax did not dispute this in the Arbitration ».
Le general manager de la STC soutient que la police avait lancé une enquête sur cette affaire et que, bien que le bureau du DPP ait rayé les charges provisoires, une demande de révision judiciaire de cette décision a été logée en Cour suprême et sera entendue ce mois-ci. « The contract of Affreightment was not a contract for goods purchased for resale, including for services incidental thereto, as asserted by the Tribunal. The COA was certainly not as the tribunal found, a contract for the purchase and distribution of petroleum products », est indiqué dans le document. Et de conclure : « I believe that it would truly be a violation of the State’s most basic notions of public policy and morality if the award were allowed to stand and (subsequently) to be successfully enforced against STC and/or the State. For this reason alone, the Award must be set aside by this Honourable Court ».
L’Award du Singapour International Arbitration Centre en faveur du groupe Bhunjun — qui se situe dans un document d’au moins 125 pages, avec des passages extrêmement sévères contre les procédures adoptées par le gouvernement dans cette affaire — avait été rendu le 5 juin. Vikram Bhunjun, qui avait été inculpé provisoirement par le Central CID dans le cadre de l’enquête sur le contrat de Betamax en octobre 2015, avait été exonéré de toute accusation par le tribunal de Port-Louis en novembre de l’année dernière. Le groupe Bhunjun avait systématiquement rejeté les allégations à l’effet que le contrat avait été alloué sans suivre les procédures établies, comme l’avait affirmé le chef de Cabinet au ministère du Commerce dans sa déposition au Central CID en date du 21 février 2015.