– L’avocat britannique estime que la Cour d’arbitrage de Singapour s’est trompée sur la nature du Contract of Affreightment entre la STC et Betamax
Les débats autour des deux motions de la STC, contestant en premier lieu la sentence arbitrale de Singapour ainsi que l’ordre intérimaire de la Cour suprême pour rendre le jugement exécutoire à Maurice, ont débuté hier devant le Full Bench de la Cour suprême composé des juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Des avocats britanniques ont fait le déplacement pour cette affaire qui durera trois jours. Me Alain Choo Choy, qui représente la STC, a longuement décortiqué la nature du contrat entre la STC et Betamax, faisant un long exposé sur les dispositions de la Public Procurement Act. L’homme de loi britannique est catégorique sur le fait que la Cour d’arbitrage de Singapour « s’est trompée » sur les spécificités du Contract of Affreightment et que la sentence arbitrale est en conflit avec la politique du gouvernement. « The award is contrary to the public policy of Mauritius », dit-il. Les débats reprennent aujourd’hui.
Les Senior Counsels du barreau, Mes Ravind Chetty et Rishi Pursem, ont fait appel à des Queen Counsels pour cette affaire concernant des milliards de roupies que la cour d’arbitrage de Singapour a sommé le gouvernement mauricien de payer à Betamax pour contrat non respecté. Mes James Guthrie, QC, et Alain Choo Choy seront du côté de la STC alors que Betamax sera représentée par Mes Stuart Isaack, QC, et Emma Walker. Pendant presque trois heures, Me Alain Choo Choy a axé son intervention sur les spécificités du contrat et le lien avec la Public Procurement Act. Il souligne que le contrat est pour la transportation des produits pétroliers et non pour l’achat et la fourniture de ces produits. « STC did not buy petroleum products from Betamax. Betamax was only the owner of the vessel », dit-il. L’homme de loi devait aussi faire ressortir que, selon le contrat, tout litige arbitral doit se faire à Port-Louis, en anglais et selon les lois mauriciennes. Il maintient : « The Contract of Affreightment was not a contract for purchase of petroleum product. This distinction is critical to the application ».
Venant à la Public Procurement Act, l’homme de loi s’est attardé sur la définition des “goods and services”, telle que prescrit dans la loi. Il évoque des produits physiques ainsi que des services ayant une incidence sur ces produits. « It is not within the gift of a particular government to ignore the Act. It is mandatory for the establishment of procurement policy », dit-il.
Me Alain Choo Choy souligne qu’« aucune partie ne peut entrer dans un contrat important sans passer par le Central Procurement Board ». Si cette loi évoque des exemptions, l’avocat de la STC affirme qu’il n’y a rien dans la loi qui définit clairement la notion d’exemption. « The Act applies to any procurement. If matters had stopped with the Act, all public bodies would have been caught », dit-il. Le juge Cauhnye a ainsi demandé aux deux parties de soumettre des plaidoiries approfondies sur ce que stipule cette loi au sujet d’un contrat en matière d’exemption.
« Bizarre statement »
Abordant la sentence arbitrale de Singapour, Me Alain Choo Choy est d’avis que la Cour d’arbitrage de Singapour a fait « une erreur fondamentale » en concluant que les services additionnels mentionnés dans le Contract of Affreightment entre la STC et Betamax avaient une incidence sur l’achat des produits pétroliers. « The COA was not a contract on which physical goods were being purchased. It was a contract whereby STC purchased freight. The arbitrator at page 157 of the award made a fundamental error », dit-il. Et de renchérir: « The award concluded that the COA provides for the purchase of petroleum products. This a bizarre statement. It is a misuse of language to treat freight as purchase of petroleum products. Purchase is not in the contract of STC and Betamax. »
L’avocat britannique maintient que la sentence arbitrale est en conflit avec la politique du gouvernement. « The award is in conflict with the public policy of Mauritius embodied in the Public Procurement Act. The Public Procurement Act is the manifestation of Mauritian Public policy as it regulates the process of contracts », a soutenu Me Choo Choy. L’avocat reprendra les plaidoiries aujourd’hui, les hommes de loi de Betamax devront par la suite donner la réplique.
Rappelons que la STC a logé une demande pour rejeter le verdict du tribunal arbitral de Singapour, qui l’avait condamnée à verser des dommages de Rs 4,5 Mds à Vikram Bhunjun après la résiliation du contrat de Betamax. La STC s’appuie sur l’article 39 de l’International Arbitration Act, soutenant que le tribunal de Singapour n’a pas juridiction pour trancher sur cet arbitrage. Le General Manager de la STC souligne dans sa plainte que cette demande a été faite par la compagnie Betamax « dans l’ultime but de nuire » à l’État. « It was entered into pursuant to a conspiracy to benefit Betamax at the expense and to the detriment of the State », peut-on lire dans le document. Elle réclame aussi la demande de l’annulation de l’ordre du Senior Puisne Judge Eddy Balancy pour rendre le jugement interlocutoire à Maurice. Le chef juge par intérim, Eddy Balancy, dans l’ordre de la cour rendu, se dit satisfait que « Section 40 of the International Arbitration Act 2008, Section 3 (A) of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Act et PArt V of the Supreme Court (International Arbitration Claims) Rules 2013 have been complied with ». L’Award du Singapore International Arbitration Centre en faveur du groupe Bhunjun, qui se situe dans un document d’au moins 125 pages, avec des passages extrêmement sévères contre les procédures adoptées par le gouvernement dans cette affaire, avait été rendu le 5 juin dernier.