Affaire CT Power : Les Law Lords donnent raison à l’État

Les Law Lords : « CT Power did not appear to be a satisfactory contractual counterparty and that it was undesirable for the Implementation Agreement to be entered into »

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Le jugement dans l’appel de l’État contre le jugement de la Cour suprême en faveur de CT Power est tombé hier. L’appel avait été entendu en mars cette année. L’État obtient gain de cause. Le 6 juillet 2016, les juges Ah Foon Cheong et Rita Teeluck avaient donné gain de cause à l’État, concluant que la décision du ministère de l’Énergie de ne pas conclure l’accord n’était pas déraisonnable. « There is no question in the present case of the decision of the Minister of Energy not to finalise and sign the Implementation Agreement being affected by fraud, corruption or bad faith », disent-ils.

Les Law Lords ont estimé que, dans la décision d’aller de l’avant avec la signature du contrat, le gouvernement devait prendre en considération plusieurs paramètres avant de dépenser l’argent public. Le Privy Council estime que le nouveau gouvernement, après les élections de 2014, a jugé que le projet de CT Power n’était pas aussi convaincant, d’où la décision de ne plus aller de l’avant avec le contrat. « However, when conducting negotiations, the Minister is entitled to have regard to a wide range of considerations, including political considerations, which would not typically play a role in negotiations between two private commercial parties. In the present case, for example, entering into the Implementation Agreement would involve a commitment potentially requiring substantial payments of public money. There is inevitably a possible political dimension to such questions which it would be legitimate to take into account. In the present case it appears that the incoming government after the general election in December 2014 may have been less convinced than the former government that the project was a good idea and that the commitment to be given in the Implementation Agreement was justified », disent-ils.

« Wide power »

Les Law Lords ont également conclu que le pouvoir du ministre de l’Énergie de mener des négociations avec CT Power dans le cadre de la conduite des affaires du gouvernement est large, conférant au ministre donc un très large pouvoir discrétionnaire quant à la meilleure manière de procéder. « With that end in view, a court should be astute to ensure that application of public law standards in relation to the Minister does not cut down or undermine that bargaining power. Nor should public law standards be applied in such a way as to give a potential contracting counterparty a negotiating advantage which has not been bargained for », peut-on lire dans le jugement.

Rappelons que les plaidoiries avaient duré cinq heures. L’équipe légale de CT Power – composée de Mes Désiré Basset, Senior Counsel, Nandraj Patten et de l’avoué Pazany Thandrayen, qui n’avait pas fait le déplacement pour Londres, et qui avait plaidé par visioconférence – a souligné le fait que c’est le gouvernement même qui avait favorablement identifié CT Power pour ce projet et qu’il n’y avait aucune raison de ne pas aller de l’avant alors que plusieurs accords avaient déjà été signés et que CT Power avait déjà obtenu l’EIA Licence. « It was clear to the government that CT Power is the promoter of the project that will be 80% financed by loans. It was clear to the government that there will be loan financing and equity financing », avait soutenu le Senior Counsel.

Le Queen Counsel Me James Guthrie, qui représentait l’État, avait pour sa part soutenu que vu qu’aucun accord final n’avait été signé pour l’implémentation du projet, dans ce cas, il ne pouvait y avoir d’attentes légitimes. Il a fait ressortir que la condition imposée par le gouvernement l’avait été afin d’assurer le financement de ce projet, car il s’agit d’une affaire publique. Pour rappel, le 6 juillet 2016, les juges Ah Foon Cheong et Rita Teeluck avaient donné gain de cause à CT Power face au gouvernement, qui avait rejeté l’année dernière le projet soumis à l’approbation des autorités depuis 2006.

Cette décision constitue un sérieux revers pour les autorités, notamment les ministères des Services publics et des Finances, mais aussi pour le Central Electricity Board (CEB). Par ailleurs, CT Power réclame à l’État la somme de USD 30 974 735,06 et Rs 3 543 355 000, soit environ Rs 4,6 milliards. Dans sa plainte, elle soutient que cette somme représente les coûts engendrés pour la construction de la centrale à charbon à Albion ainsi que les pertes encourues avec la décision du gouvernement de ne pas lui octroyer de permis.

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