AFFAIRE DUSHY SABAPATHEE : La décision des “Law Lords” connue demain

Le jugement dans l’appel interjeté par le fils de l’ex-Mr Mauritius Rajen Sabapathee, Dushy Sabapathee, aux “Law Lords” du Privy Council est attendu demain après-midi. L’audience de la Cour de Londres ayant été fixée pour 10h30, heure de Grande-Bretagne, c’est  vers 14h demain que les hommes de loi de Dushy Sabapathee prendront connaissance de la décision des “Law Lords”. Son procès avait été entendu le 27 mars dernier.
En octobre dernier, le fils de l’ex-Mr Mauritius Rajen Sabapathee avait obtenu un “Special Leave” du Judicial Committee du Privy Council (JCPC) après les démarches entreprises par Me Yanilla Moonshiram, avocate, et Me Jaykar Gujadhur, avoué. Condamné par la Cour intermédiaire en juin 2010 à une amende de Rs 150 000, le fils de Rajen Sabapathee avait dû faire face à l’appel logé par le DPP. Ce dernier n’était pas satisfait de la sentence prononcée. La Cour suprême a donné gain de cause au DPP. Dans un jugement rendu par le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock, ces derniers avaient trouvé que l’accusé devrait purger une peine d’emprisonnement et lui avaient donc infligé trois ans de prison ferme. Le fils de l’ancien Mr Mauritius avait été poursuivi pour possession de 200 pouliahs de gandia. Le prévenu avait écopé d’une amende Rs 150 000 au lieu d’une peine de prison, comme préconisé par la Dangerous Drugs Act (DDA), avaient fait remarquer les juges. Pour eux, le magistrat de la Cour intermédiaire s’était « lourdement trompé » sur les dispositions de la DDA. La peine maximale de 25 ans de prison est en effet requise pour ce type de crime, d’autant que le prévenu n’en était pas à son premier délit de drogue, ayant déjà été arrêté dans le passé pour possession d’héroïne et d’opium.
Lors du procès en Cour intermédiaire, Dushy Sabapathee avait plaidé coupable de possession de drogue. Il avait alors expliqué que le cannabis retrouvé chez lui, le 5 juin 2010, était destiné à sa consommation personnelle. L’inculpé a expliqué qu’il fumait dix pouliahs par semaine. Mais lors de la perquisition de la brigade antidrogue à son domicile, il avait voulu se débarrasser de la drogue dans les toilettes. Les juges n’ont par conséquent pas suivi la logique du magistrat lui ayant infligé une amende. Il avait même considéré la valeur marchande des pouliahs à Rs 30 000. Le fils de Rajen Sabapathee a été condamné plusieurs fois pour des délits de drogue, notamment en mars 2003, après que la Flying Squad l’ait arrêté à Plaine-Verte avec un sac en plastique contenant de l’héroïne. Deux ans plus tôt, Satheeven Sabapathee avait déjà été appréhendé par l’Anti-Drug Smuggling Unit (ADSU) de Rose-Hill pour possession de drogue. Rappelons que le père de Satheeven, Dharmarajen Sabapathee, a été tué de cinq balles lors de sa capture, le 21 janvier 2000, à Chamarel. Il s’était alors évadé de la prison alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour avoir été trouvé coupable de trafic de drogue et de possession de 395 g d’héroïne par le juge Paul Lam Shang Leen. Son affaire a été entendue par les “Law Lords” : Lord Mance, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Hughes et Lord Toulson le 27 mars dernier à Londres.