AFFAIRE GUNNESS : Le DPP fait appel contre la décision de la Cour intermédiaire

Deux semaines après que la Cour intermédiaire a rayé les charges qui pesaient sur l’ancien ministre Ajay Gunness et Dhaneshwar Soobrah, l’ex-directeur général de la Development Works Corporation, le Directeur des Poursuites Publiques a logé un appel hier en Cour suprême. Vingt-six points d’appel ont été avancés pour contester la décision des magistrats Vijay Appadoo et Azam Neerooa qui avaient soutenu dans leur Ruling que les deux accusés n’avaient pas bénéficié d’une enquête équitable.
Le DPP estime qu’il y a une nuance entre une enquête équitable et un procès équitable et que les deux prévenus auraient eu l’occasion de se défendre en cour. Le DPP demande à la Cour suprême de prendre en considération le fait qu’Ajay Gunness et Dhaneshwar Soobrah étaient poursuivis sous des charges très graves. Rappelons que le 21 octobre dernier, après neuf ans de procédures, la Cour intermédiaire a ordonné l’arrêt des poursuites contre l’ancien ministre des Infrastructures publiques Ajay Gunness et l’ex-directeur général de la Development Works Corporation Dhaneshwar Soobrah. Ajay Gunness était accusé de « using office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act. L’ICAC lui reprochait de n’avoir pas respecté les procédures pour la rénovation de son bureau. Il y a deux ans, son homme de loi, Me Ivan Collendavelloo, avait logé une motion pour l’arrêt des procédures, évoquant une enquête « injuste » contre son client et « l’ingérence politique ». Les magistrats Azam Neerooa et Vijay Appadoo étaient arrivés à la même conclusion, critiquant, dans leur jugement, la façon dont l’ICAC avait mené l’enquête.
L’avocat d’Ajay Gunness avait logé quatre points pour soutenir sa motion. La Cour avait retenu ceux évoquant le droit à une enquête juste et équitable et la façon dont celle-ci avait été menée. Le magistrat Vijay Appadoo a soutenu que lors de l’arrestation d’Ajay Gunness les investigateurs n’ont pas été en mesure d’établir sous quelle charge il avait été arrêté et que ce n’est que bien après que la charge avait été logée contre lui. « Such conduct does not reflect fairness in the level of enquiry. The enquiry was tainted with a number of irregularities and this became under the scrutiny of the Court during proceedings », avait souligné le magistrat. Par ailleurs, la Cour avait conclu que l’ICAC n’avait pas envoyé tous les documents au DPP afin que celui-ci puisse faire un examen judicieux de l’affaire avant d’engager les Poursuites. La Cour a souligné que les entrevues d’Ajay Gunness, qui étaient toutes enregistrées, n’avaient pas été communiquées au DPP. « There was a flagrant admission from the investigator that not all the materials were communicated. The DPP was prevented to exercise his power in a more judicial way », avait conclu la Cour. Et d’ajouter : « The Commission did not comply with the legal framework it was meant to operate ». Bien que le deuxième accusé, Dhaneshwar Soobrah, n’avait pas logé une telle motion, la Cour avait trouvé qu’il serait injuste de maintenir les poursuites contre lui dans ce cas, car il a été établi qu’Ajay Gunness n’avait pas bénéficié d’une enquête juste et équitable.