AFFAIRE GUNNESS—MOTION POUR L’ARRÊT DES PROCÉDURES: La décision de la Cour intermédiaire renvoyée au 2 septembre

Le procès qu’intente l’Independent Commission Against Corruption à l’ancien ministre des Infrastructures publiques Ajay Gunness et à l’ex-directeur général de la Development Works Corporation Dhaneshwar Soobrah a été appelé ce matin en Cour criminelle intermédiaire devant les magistrats Azam Neerooa et Vijay Appadoo. Alors qu’Ajay Gunness attendait ce matin la décision de la Cour concernant la motion d’arrêt des procédures logée par la défense en juin dernier, le ruling a été renvoyé au 2 septembre. Les magistrats ont fait savoir à Me Ivan Collendavelloo, avocat de la défense, qu’il aura à soumettre une fully written submission.
Rappelons que lors de son réquisitoire, Me Kaushik Goburdhun de la poursuite avait maintenu que l’enquête avait été menée correctement et qu’Ajay Gunness ne faisait face à aucune injustice. Me Ivan Collendavelloo s’était pour sa part longuement attardé sur l’ingérence politique, évoquant le facteur du temps dans cette affaire et les amendements apportés à la Prevention of Corruption Act.
Au début de son réquisitoire, Me Goburdhun s’était appesanti sur le fait que le facteur de temps dans ce procès ne pouvait être un problème. Il avait expliqué que le retard accumulé était dans le cadre de l’enquête et n’était la faute de personne. Le Legal Adviser de l’ICAC a soutenu que la commission avait le droit selon les prescriptions de la PoCA d’étendre le délai de 7 jours pour boucler l’enquête. Me Goburdhun avait soutenu que l’ICAC n’avait jamais nié le fait qu’il y avait un rapport envoyé par des politiciens pour dénoncer cette affaire. L’avocat de la défense, Me Ivan Collendavelloo, avait pour sa part souligné que la Cour avait le devoir de s’assurer qu’il n’y ait aucun abus de procédures. L’homme de loi a maintenu qu’il y avait eu ingérence politique dans cette affaire. Me Collendavelloo a déclaré en Cour que ce n’était pas par pur hasard que l’Operations Review Committee avait été aboli ; c’était afin, dit-il, de donner à l’ICAC le temps qu’elle veut pour mener son enquête. La Cour fera connaître sa décision le 2 septembre après que la défense aura soumis sa fully written submission.
Rappelons que l’ancien ministre est accusé de « using office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act. L’ICAC, représentée en Cour par le Chief Legal Adviser Me Kaushik Goburdhun, assisté par le Senior Investigator Heerah, lui reproche de n’avoir pas respecté les procédures pour la rénovation de son bureau. Il aurait privilégié que le contrat soit alloué à Archinter Services. Dhaneshwar Soobrah est poursuivi sous la même charge. En tant qu’ancien directeur général de la Development Works Corporation (DWC), il aurait usé de son pouvoir pour que le contrat soit alloué à Archinter Services.