AFFAIRE MALHOTRA : La demande spéciale d’audience devant le Privy Council rejetée

Le nouveau procès de Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hareesing pour agression à l’acide du Dr Krishan Kumar Malhotra, perpétrée en mars 1998, se poursuivra. Me Nuvin Proag a affirmé hier que le special leave devant le Privy Council a été « turned down ».
Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hareesing ont comparu hier devant les magistrats Renuka Dabee et Vinay Appadoo siégeant en cour intermédiaire. Le premier nommé répond d’une accusation d’agression avec préméditation sous l’article 229 du Code pénal, et le deuxième est accusé de complicité.
La division criminelle de la même instance les avait condamnés à six ans de servitude pénale le 21 août 2008, soit dix ans après les faits allégués. Ils avaient interjeté appel du jugement du magistrat Pritviraj Fekna. Les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont statué qu’il y avait des irrégularités dans le procès se référant aux articles 10 (1), 10 (2), 10 (3), 10 (9) et 82 de la Constitution. La sentence de six ans de prison a été annulée par le bench, qui a ordonné « a fresh hearing of the charges by a differently constituted bench of the Intermediate Court ».
Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hareesing ont fait le 30 décembre 2010 une demande en Cour suprême pour être entendus par les Law Lords. Cette instance leur a refusé le 30 mars la demande d’appel auprès du Privy Council. Ils ont alors décidé de faire un special leave auprès du Judicial Committee.
Entre-temps leurs hommes de loi ont formulé une motion de suspension du nouveau procès en attendant que le Comité judiciaire du Privy Council réponde à leur recours. Le Chief Justice Bernard Sik Yuen et le juge Bushan Domah ont rejeté la demande estimant que cela reviendrait à faire appel d’un jugement d’appel et à rendre « nul » l’arrêt de la Cour suprême.
Hier devant les magistrats Renuka Dabee et Vinay Appadoo, leur avocat Me Nuvin Proag a fait savoir que la demande spéciale d’audience devant les Law Lords a été « turned down ».
Les faits remontent au mois de mars 1998. Le Dr Krishan Kumar Malhotra, directeur de la clinique MedPoint et gendre de sir Anerood Jugnauth, est abordé par un homme avec un colis. Les deux hommes seraient entrés dans le bureau du médecin pour discuter. Peu après, le visiteur aurait quitté l’enceinte de la clinique précipitamment. Il aurait aspergé de l’acide sulfurique concentré au visage du Dr Malhotra.