AFFAIRE MEDPOINT – ACQUITTEMENT CONTESTÉ : Le DPP obtient l’autorisation de faire appel devant le Privy Council

Le “double bench” de la Cour suprême, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, a rendu son jugement ce matin. Le DPP pourra se tourner vers le Privy Council en vue de contester l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Les juges ont notamment donné comme raison le fait que ce cas concerne des « issues of general public importance ».
Trouvé coupable dans l’affaire MedPoint par la Cour intermédiaire le 30 juin 2015, le leader du MSM, Pravind Jugnauth, avait été blanchi en appel. Dans un jugement de 32 pages du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, rendu le 25 mai 2016, ces derniers ont donné une autre interprétation de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). La Cour d’appel avait conclu que Pravind Jugnauth n’était « pas dans une situation de conflits d’intérêts » lorsqu’il avait apposé sa signature pour l’allocation de fonds pour le rachat de MedPoint. De plus, l’élément intentionnel – important dans n’importe quel délit – « n’avait pas été prouvé ». Pravind Jugnauth avait remporté son procès sur trois des sept points d’appel logés. Le DPP était alors revenu à la charge pour obtenir l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council.
Dans sa demande, le DPP avait remis en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le chef juge et le juge Asraf Caunhye selon laquelle Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt direct dans MedPoint. Me Rashid Ahmine avait aussi précisé que l’acquittement de Pravind Jugnauth comporte un élément d’intérêt public nécessitant un avis du conseil privé.
Les juges ont conclu en ce sens, rappelant tout d’abord que c’est la première fois qu’il y a une demande pour faire appel dans une affaire de conflit d’intérêts sous l’article 13 de la POCA, notamment portant sur l’interprétation de “personal interest” et “good faith”. « This application has raised significant fundamental legal issues », ont souligné les juges, faisant part que plusieurs points ont été soulevés par le DPP, qui relèvent d’un intérêt public « considérable ». Pravind Jugnauth avait logé cinq points sous l’article 81 (2) (b) de la Constitution pour objecter à cette demande. Dans les “grounds of objection” logés, il avait soutenu que la demande du DPP « does not disclose grounds that satisfy the general principles on which the Judicial Committee of the Privy Council would entertain appeals brought in criminal matters ».
Me Claire Montgomery, QC, avocate de Pravind Jugnauth, avait évoqué une mauvaise interprétation du jugement de la Cour suprême et avait avancé que les points logés par le DPP pour soutenir sa demande ne démontrent en aucune façon que ce jugement peut créer des précédents. Dans sa plaidoirie, Me Montgomery avait attiré l’attention du DPP sur le fait qu’il peut avoir recours au Privy Council pour avoir plus d’éclairage sur ce jugement, mais pas pour contester l’acquittement de son client.