AFFAIRE MEDPOINT : La peine de 12 mois de prison suspendue

À la lumière d’une enquête sociale effectuée sur l’ancien ministre des TIC Pravind Jugnauth, les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa, siégeant en Cour intermédiaire, ont tranché ce matin en faveur de travaux communautaires à la place de la prison. Pravind Jugnauth a cependant déclaré à la cour qu’il n’acceptait pas de les effectuer, maintenant ainsi sa décision de faire appel du jugement. Les magistrats ont de fait maintenu la peine d’emprisonnement de 12 mois. Ses hommes de loi ont aussitôt donné avis d’appel. La sentence du leader du MSM a été suspendue en attendant la décision de la Cour suprême au sujet de son appel et il a obtenu la liberté conditionnelle.
Le jour de la sentence, soit le 2 juillet dernier, la Cour intermédiaire avait évoqué la possibilité de commuer la peine de 12 mois de prison en travaux communautaires après une enquête sociale effectuée sur l’accusé. Le Probation Officer a en effet informé la cour que Pravind Jugnauth est éligible à des travaux communautaires. L’un de ses hommes de loi, Me Désiré Basset, devait alors attirer l’attention de la cour sur le fait que la loi sur le Community Service Order, précisément l’article 4 (2) (a), prévoit que l’accusé doit donner son consentement pour les travaux communautaires et que s’il acceptait, il ne pourrait pas faire appel. Face à cette option, le leader du MSM a donc catégoriquement refusé, maintenant sa décision de faire appel au jugement. En réponse aux questions des magistrats pour savoir s’il allait consentir à effectuer des travaux, Pravind Jugnauth devait répondre : « I have already stated I will appeal against judgement, this is my answer. » La cour a alors maintenu les 12 mois de prison qui lui avaient été infligés et ses hommes de loi ont aussitôt logé les “grounds of appeal” pour que Pravind Jugnauth obtienne la liberté conditionnelle en attendant son appel. Pas moins de 25 “grounds of appeal” contestant le jugement ont été logés. Pravind Jugnauth s’est acquitté d’une caution de Rs 25 000 et a signé une reconnaissance de dette de Rs 100 000.
Rappelons que le 30 juin dernier, Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable d’avoir approuvé, en tant que vice-Premier ministre et ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions le 23 décembre 2010 au profit de MedPoint Ltd, compagnie dans laquelle sa soeur détenait des actions. Le 2 juillet dernier, en lui infligeant lors de la sentence 12 mois de prison, les magistrats avaient indiqué que ce délit est « grave », précisant : « In the present matter, there is ample evidence that Accused willfully and recklessly took part in the decision making process albeit at the penultimate stage. According to him, there was no other choice than to sign and approve since all decisions had already been taken.It cannot be reasonably be said that the facts and circumstances of this case render it ‘… inexpedient to inflict punishment …’ ». Les magistrats ont aussi fait ressortir que lorsqu’il y a une situation de conflits d’intérêts, cela n’implique pas nécessairement qu’il y a aussi corruption. Dans le cas de Pravind Jugnauth, la cour a estimé qu’il n’y avait pas de corruption et que l’ancien ministre des Finances n’avait bénéficié d’aucun gain dans cette transaction. La cour devait cependant faire ressortir que Pravind Jugnauth était sous « une misguided impression » qu’il était obligé de signer le document pour le transfert des fonds pour le rachat de MedPoint.
Par ailleurs, contrairement à la dernière fois, l’atmosphère, à la New Court House ce matin, était plus bon enfant, la police ayant pris des dispositions bien en avance pour s’assurer du bon déroulement de la comparution de Pravind Jugnauth. La police a contrôlé les va-et-vient dès l’entrée de la cour et seules les personnes autorisées ont pu avoir accès à la salle d’audience. La presse, elle, a dû attendre l’arrivée de Pravind Jugnauth en compagnie de son épouse Kobita pour pouvoir prendre place à l’intérieur de la salle d’audience. À noter que les activistes étaient cette fois moins nombreux. Ce n’est qu’à sa sortie de la New Court House que le leader du MSM a eu droit aux encouragements de ses sympathisants.