Dans un communiqué émis par le Bar Council le lundi 15 juillet, l’ordre des avocats confirme que l’incident des fuites dans le jugement du Judicial Committee du Privy Council dans l’affaire MedPoint n’a pas été sans conséquences.
En effet, plus de quatre mois après, les Law Lords ont décidé de ne plus faire circuler les ébauches des jugements dans les appels portés par Maurice, et ce en guise de sanction pour ce comportement jugé comme allant contre l’éthique de la profession.
Le Bar Council demande à ses membres de veiller à ce que la dignité et la réputation de la profession priment toujours.
Le Bar Council explique, dans le communiqué, qu’en général, le Judicial Committee distribue une copie de l’ébauche du jugement aux avocats, et que cela doit être traité en stricte confidentialité.
Cette démarche vise à permettre aux hommes de loi concernés de vérifier si le jugement comporte des erreurs typographiques et des inexactitudes avant qu’il soit rendu public.
« The board of the Privy Council also has the prerogative to expressly allow accredited members of the media to be given a copy of the judgment in advance. The contents of the judgment are however subject to a strict embargo and are not meant for publication or broadcast before it has been delivered », écrit le Bar Council.
Revenant sur l’affaire MedPoint, Le Bar Council fait ressortir que l’ébauche du jugement avait été communiquée aux avocats des deux parties le 19 février sur une base de “strict confidentiality”.
L’ordre des avocats trouve « regrettable » que le contenu de ce document confidentiel avait été publié sur Facebook.
« It was unfortunate to note that the decision of the Judicial Committee was mentioned in a Facebook post, which was subsequently, without the express authorisation of the Board, widely reported by the media in Mauritius, days before the judgment was delivered », dit le Bar Council.
Et de poursuivre : « As a result, the Board has decided not to circulate its draft judgments in appeals from Mauritius. »
Le Bar Council fait ressortir qu’il est du devoir de l’avocat de préserver la confidentialité et de respecter les pratiques du Privy Council. Le Bar Council demande donc à ses membres de veiller à ce que la dignité et la réputation de la profession priment toujours. « The Bar Council trusts that its members will uphold the good reputation and dignity of the profession », écrit le Bar Council