AFFAIRE MEDPOINT : Le procès ICAC v/s Pravind Jugnauth continue

Le procès que la Commission indépendante anticorruption (ICAC) intente à Pravind Jugnauth en sa capacité d’ancien ministre des Finances pour conflit d’intérêts dans l’achat de la clinique MedPoint a repris cette semaine en Cour intermédiaire. Ainsi, Pravind Jugnauth, ministre des Technologies, des Communications et de l’Innovation dans le présent gouvernement, a passé les journées de mardi et jeudi derniers au banc des accusés.
 Durant les deux jours, l’air serein, le leader du Mouvement socialiste mauricien (MSM) et fils de l’actuel Premier ministre, a assisté en silence aux interrogatoires et contre-interrogatoires des témoins par le représentant légal de l’ICAC, Me Kaushik Goburdhun, et ses hommes de loi. La défense de Pravind Jugnauth est assurée par un panel mené par Me Ravin Chetty SC assisté par Me Raouf Gulbul et Me Rascheed Daureeawoo. La Cour intermédiaire est composée des magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa.
 Il faut rappeler que dans cette affaire – dont les graves retombées politiques avaient été à la base de l’éclatement du gouvernement de l’Alliance de l’Avenir (PTr-MSM-PMSD) en 2011 -, le Directeur des poursuites publiques (DPP) et l’ICAC reprochent à Pravind Jugnauth d’avoir, lorsqu’ il était ministre des Finances, approuvé l’achat par le gouvernement de la clinique MedPoint au coût de Rs 144,7 millions dans le but de la transformer en un hôpital gériatrique.
Or, selon le DPP et la commission anticorruption, du fait que la clinique appartenait au Dr Krishan Malhotra, son beau-frère, et que sa propre soeur y détient également des actions, «il y a des preuves suffisantes pour initier des poursuites au criminel contre Pravind Kumar Jugnauth pour conflit d’intérêt, contrairement à la section 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA)».
 Le procès s’est rouvert mardi sur le témoignage de Premmanth Allear, le Chief Investigator de l’ICAC. À la demande de Me Goburdhun, l’officier a lu deux dépositions consignées par Pravind Jugnauth lors de son interrogatoire dans les locaux de la commission indépendante entre les 22 et 26 septembre 2011.
Dans ces dépositions, Pravind Jugnauth avait systématiquement contesté l’accusation portée contre lui et avait maintenu que sa défense reposait beaucoup sur des documents confidentiels du Cabinet (le Conseil des ministres).
L’ancien Cabinet Secretary  dit ne pas se souvenir
Me Chetty a lui mentionné des correspondances échangées entre janvier et mars 2010, soit avant les élections générales de mai 2010. Il entendait ainsi prouver à la cour que les négociations entre le gouvernement et le Dr Malhotra avaient commencé bien avant que Pravind Jugnauth n’occupa le poste de ministre des Finances après les élections du 10 mars 2010. Et qu’il n’était pas au gouvernement quand une Government Notice avait été publiée. Selon un document évoqué par la défense, c’est le ministre Rajesh Jeetah qui avait adressé une note au Conseil des ministres pour expliquer le projet de cet hôpital.
 Appelé à la barre des témoins jeudi, Suresh Seeballuck, ancien chef du service civil et secrétaire du Conseil des ministres (Cabinet Secretary), a affirmé, sous serment, qu’il «n’y a jamais eu de décision prise par le gouvernement d’acheter la clinique MedPoint». Selon M. Seeballuck, les événements sur lesquels il est amené à témoigner «remontent à cinq ans» et il ne se souvient pas «de tout ce qui s’est passé, de tous les détails».
 Répondant au représentant de l’ICAC sur la présence ou non et le comportement de Pravind Jugnauth à cet effet, le Cabinet Secretary a affirmé «qu’en une occasion Pravind Jugnauth a effectivement demandé l’autorisation du Premier ministre qui présidait la séance pour quitter le Conseil». Toutefois, il a soutenu «ne pas se souvenir ni de la date ni du sujet que le Conseil traitait ce jour où Pravind Jugnauth était sorti de la salle».
On a retenu de la déposition de Suresh Seeballuck «qu’il n’y avait eu aucune Cabinet Decision pour acheter la clinique MedPoint».
Le Deputy Financial
Secretary contredit

 La cour a cependant entendu un son de cloche différent à la reprise des ses travaux après la pause-déjeuner jeudi. Patrick Yip, Deputy Financial Secretary au ministère des Finances, est venu dire, toujours sous serment, que «c’est le Cabinet qui avait décidé d’acheter la clinique» et que it was of a high priority.
 Vers la fin du long interrogatoire du Deputy Financial Secretary, les magistrats ont dit ne pas comprendre pourquoi le représentant légal le l’ICAC insistait pour poser des questions à M. Yip relatives au Capital Gains Tax dans cette affaire. Me Goburdhun a tenté d’expliquer que ladite taxe aurait été moins conséquente pour les propriétaires de MedPoint si la vente de leur clinique avait été conclue en 2010 plutôt que l’année suivante. Le magistrat Neerooa a fait la remarque que «l’acte d’accusation aurait du être using office to obtain a gratification au lieu de cette de conflit d’intérêts».
 Le procès reprendra le 29 janvier .

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