AFFAIRE NG SUI WA : La défense soutient que l’action de l’ICAC est “time barred”

Me Dick Ng Sui Wa, poursuivi par l’ICAC pour avoir accepté des billets à tarif réduit pour des voyages privés alors qu’il était président du Trust Fund for Specialised Medical Care, a comparu devant la Cour intermédiaire vendredi. L’avocat de la défense, Me Antoine Domingue, SC, a soulevé deux points de droits pour contester l’action entamée par l’ICAC de poursuivre son client. Il s’agit du “timing” et de sa consistance par rapport à la Constitution. Compte tenu du fait qu’un jugement de la Cour d’appel est attendu dans un autre procès, où ces mêmes points ont été évoqués, les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Azam Neerooa ont préféré renvoyer la séance au 14 juin.
Lors de la séance de vendredi, Me Antoine Domingue a soulevé deux points de droits, notamment que les  poursuites entamées contre Me Dick Ng Sui Wa par l’ICAC sont “time barred” et les “proceedings” sont “null and void” en relation à la section 4(1)(b) de la Public Officers Protection Act et que les sections 7(1), (2) et 83 de la Prevention of Corruption Act sont inconsistantes avec les sections 10(2) et 10(7) de la Constitution. Étant donné que ces points ont déjà été plaidés devant la Cour d’appel dans l’affaire Jhuree/ICAC&DPP – et que le jugement est en délibéré –, l’affaire a été renvoyée au 14 juin proforma pour être débattue.   
Rappelons que, dans le passé, l’homme de loi de Me Dick Ng Sui Wa avait logé une motion comportant quatre points essentiels. La défense réclamait en somme un « arrêt des procédures » vu « le délai conséquent » ayant été pris pendant l’enquête et durant le procès, soit huit années au total. La défense avait, entre autres, dénoncé l’effectif qui a été déployé lors de l’enquête, qui serait, selon elle, des officiers de l’ICAC assignés par le Commissaire de police afin de faire partie de l’enquête et qui, toujours selon la défense, « ne serait pas conforme à la loi ». La motion avait été rejetée. La magistrate Kesnaytee Bissoonauth avait, dans son “ruling”, informé la défense que les officiers de la commission anti-corruption – dont les services ont été retenus pour les besoins de l’enquête – peuvent faire partie de l’équipe d’investigation étant donné qu’il n’est pas stipulé que ces officiers ont seulement pour tâche de s’occuper des arrestations et de veiller à la sécurité des citoyens. Concernant l’arrêt des procédures, la magistrate Bissoonauth avait jugé que le « délai conséquent » déploré par la défense a été clairement établi par l’ICAC et a ainsi décidé de rejeter la motion d’arrêt des procédures.
Pour rappel, Me Dick Ng Sui Wa fait face à un procès intenté par le Directeur des poursuites publiques Satyajit Boollel après l’enquête de la commission anti-corruption. Il est accusé de « public official using his office for gratification » en violation avec les articles 7(1) et 83 de la Prevention of Corruption Act (POCA). Me Dick Ng Sui Wa a plaidé non coupable des trois chefs d’accusations retenus contre lui. L’ICAC, représenté par Me Kaushik Goburdhun, reproche à l’accusé d’avoir accepté, entre novembre 2002 et mai 2003, un rabais sur trois billets d’avion d’Air Mauritius pour des voyages privés, et ce alors que ces réductions étaient réservées aux voyages officiels.