AFFAIRE NG SUI WA: Le ruling prévu le 27 novembre

Poursuivi pour avoir accepté des billets à tarifs réduits pour des voyages privés alors qu’il était président du Trust Fund for Specialised Medical Care, Me Dick Ng Sui Wa a comparu hier devant les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Azam Neerooa. Les débats sur une motion de communication d’une lettre au commissaire de police ont eu lieu. Le ruling de la cour intermédiaire sur la question est prévu le 27 novembre.
Me Dick Ng Sui Wa fait face à un procès intenté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) après l’enquête de la commission anticorruption. Il est accusé de public official using office for gratification sous les articles 7 (1) et 83 la Prevention of Corruption Act (PoCA) devant les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Azam Neerooa siégeant en cour intermédiaire. Le dossier à charge comprend trois chefs d’accusation auxquels l’homme de loi a plaidé non coupable.
Me Roshi Bhadain, l’un des avocats de Dick Ng Sui Wa, a soulevé une motion à la précédente audition demandant une lettre adressée au commissaire de police (CP) et la copie de la plainte contre son client. Hier les débats ont tourné autour de cette correspondance. Me Kaushik Goburdhun, avocat de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), a résisté à la demande de la défense. Selon lui, l’information est privilégiée et ne peut être communiquée. Il a expliqué que les officiers de la commission anticorruption n’ont pas le pouvoir de procéder à une arrestation et une lettre au CP est normale dans ces circonstances. « The letter was sent to the Commissioner of Police to effect arrest », a soutenu Me Goburdhun.
L’avocat principal de l’ICAC a fait comprendre que cette lettre n’est pas une preuve dans cette affaire. « S’il s’agissait d’une correspondance faisant partie des preuves, la poursuite aurait eu l’obligation de la communiquer à la défense. Mais tel n’est pas le cas », a fait ressortir l’homme de loi. Il est d’avis que la commission peut communiquer librement avec le CP. Sur la communication d’une copie de la plainte contre son client, l’avocat avait soulevé la thèse de « public interest immunity ».
Me Roshi Bhadain, ancien responsable des enquêtes à l’ICAC, a soutenu que la procédure dépasse le cadre légal de la PoCA. S’agissant du point de « public interest immunity » de la commission, l’homme de loi a déclaré qu’il n’y a aucune dimension nationale à l’affaire. L’avocat de la défense est d’avis que la communication de ces documents pourra éclaircir plusieurs zones d’ombre.
Dick Ng Sui Wa est défendu par Mes Doorgesh Ramsewak (Queen’s Counsel), Ivan Collendavelloo, Antoine Domingue (tous deux Senior Counsels), Lokraj Nuckchady, Roshi Bhadain et Yash Bhadain. Au moment des faits allégués, il était le président du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC) qui gère le centre cardiaque. L’ICAC lui reproche d’avoir accepté, entre novembre 2002 et mai 2003, un rabais sur trois billets d’avion d’Air Mauritius pour des voyages privés. Or, ces réductions étaient réservées pour les voyages officiels. Le ruling sur la communication de la lettre au CP et de la plainte est prévu le mardi 27 novembre.