Affaire Roches-Noires à la mi-journée : « No case to answer » pour Navin Ramgoolam

  • Les magistrats Seebaluck et Jannoo-Jaunbocus : »The Prosecution has failed to establish a Prima Facie Case against the accused »
  • Le leader du Labour à la sortie du tribunal : « Kat-ran-edmi zot inn trenn mwa, zordi laverite inn trionfe »

La Cour intermédiaire a ordonné la fin du procès instruit contre l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam et deux anciens hauts gradés de la police, les anciens Deputy Commissioners of Police, Dev Jokhoo, et Ravine Sooroojebally, dans l’affaire Roches-Noires. Dans le “ruling” rendu par le magistrat Raj Seebaluck, qui coprésidait le procès avec la magistrate Razia Jannoo-Jaunbocus, la Cour a tranché en faveur de l’argument de la défense au sujet de manque de preuves présentées par la poursuite pour inculper les accusés sous une charge de “conspiracy to do an unlawful act, namely effecting public mischief in breach of Section 109 of the Criminal Code”. De ce fait, la Cour a ordonné le procès vu que les prévenus n’ont pas de Case to Answer.

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A sa sortie du tribunal, le leader du parti Travailliste, qui avait à ses côtés ses principaux lieutenants, a déclaré à la presse: « Kat-ran-edmi zot inn trenn mwa, zordi laverite inn trionfe ».

« Tou inn komanse ek Roches Noires » a-t-il laissé entendre. Et d’ajouter que « ena enn bondie pou Ptr ». Quant à son leading counsel, Me Gavin Glover, il a affirmé avoir tout le temps cru que le dossier de la poursuite ne faisait pas le poids. « La Cour nous a donné raison. Dans 21 jours nous saurons si le DPP fera appel ou pas et on décidera de la marche à suivre », a avancé l’avocat de Navin Ramgoolam.

L’argument soutenu par la défense était que, selon les dispositions de la loi sous le code pénal, pour commettre un acte illégal (“unlawful act”), il faudrait qu’il y ait une fausse déclaration faite à la police par écrit et dans laquelle le déclarant est au courant qu’il s’agit d’une fausse déclaration pour un délit imaginaire.

Or, la Cour devait statuer qu’il y avait bien eu un vol au bungalow de Navin Ramgoolam dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, vu que des articles avaient été emportés. Et la Cour de rappeler que, dans cette motion de “no case to answer”, ce n’est pas la crédibilité du témoin, soit Rakesh Gooljaury, qui est mise en jeu, mais la charge sous laquelle la poursuite a décidé de poursuivre les accusés, soit pour avoir commis un acte illégal.

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