Affaire Rs 220 M | En Cour intermédiaire : L’ex-PM demande que son procès soit mis en suspens

L’ancien Premier ministre s’est présenté en Cour intermédiaire hier dans le cadre du procès qui lui est intenté dans l’affaire des coffres-forts contenant Rs 220 M retrouvés à son domicile, à Riverwalk. Alors que l’audition des premiers témoins allait débuter, Me Gavin Glover, SC, l’avocat de Navin Ramgoolam, a introduit une motion pour que le procès soit mis en suspens ou rayé en attendant les conclusions de la Cour suprême sur deux plaintes constitutionnelles que l’ex-PM a logé dans cette même affaire.

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Selon Me Glover, la décision de la Cour suprême aura un effet direct sur le procès au pénal auquel fait face son client. La poursuite, représentée par Rashid Ahmine, assistant DPP, a objecté. « The defence moves that this court orders that the present case be put in abeyance or stayed pending the final determination of these two Constitional cases which have obviously a direct bearing on the present amended information », a soutenu Me Glover, SC, dans sa motion. L’homme de loi explique que suite à l’affaire de saisie de Rs 220 M au domicile de Navin Ramgoolam, ce dernier a logé deux plaintes constitutionnelles en Cour suprême, l’une pour contester la légalité des mandats de perquisition pour les fouilles à son domicile, à Riverwalk, le 6 février 2015, et l’autre pour contester la constitutionnalité de certaines provisions de la Good Governance and Integrity Reporting Act après que l’Integrity Reporting Services Agency avait logé une demande en Cour suprême pour la saisie des Rs 220 M.

Me Glover estime que la Cour intermédiaire ne dispose pas de la juridiction pour trancher sur une affaire constitutionnelle qui n’a pas été déterminée en Cour suprême. Avant de faire connaître sa position, l’assistant au DPP, Me Ahmine, n’a pas manqué de faire part de son mécontentement sur le fait que ce n’est qu’à la veille du procès que la défense l’a informé de cette motion. L’homme de loi devait évoquer une perte du temps de la cour, ce qui a donné lieu à un vif échange entre les deux hommes de loi.

Le Senior Counsel, visiblement agacé par ce commentaire, est revenu à la charge pour dire à Me Ahmine que la poursuite avait elle-même « perdu du temps » dans cette affaire car ce procès avait été logé deux ans et demi après l’arrestation de Navin Ramgoolam et après plusieurs va-et-vient en Cour de District. « Let us not hear these statements which are only made to irritate the defence », a soutenu Me Glover. « The defence is not intimidating the Prosecution by raising his voice », a répliqué Me Ahmine. Ce dernier a voulu savoir quand ces deux affaires allaient être appelées en Cour suprême et quelle était la position de Navin Ramgoolam face à la démarche de l’IRSA pour saisir son argent. La défense communiquera ces détails ultérieurement. La poursuite objecte ainsi à la motion de Navin Ramgoolam, indiquant qu’il n’y a aucune raison que ce procès soit mis en suspens. « There is no order from the Supreme court requesting the present bench to stay proceedings », a souligné Me Ahmine. Les débats ont été fixés au 18 octobre. Rappelons qu’au 23 charges logées contre Navin Ramgoolam, la cour a accédé à la motion de la poursuite pour que l’article 8(3) de la FIAMLA qui stipule que « the Court may, in addition to any penalty imposed, order that the property be forfeited » y soit ajouté. Navin Ramgoolam a plaidé non-coupable des 23 chefs d’accusation logés contre lui en Cour intermédiaire, soit pour “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”, délits qui auraient été commis entre 2009 et 2015.

Les 17 premières charges retenues contre Navin Ramgoolam, pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, font état de “Never-Used 100-dollar Bank Notes” retrouvés dans leur emballage d’origine. Les six autres charges concernent les Rs 110 M en coupures bancaires de Rs 1 000, l’étiquette attribuée à la State Bank of Mauritius attestant de leur provenance.

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