Affaire Sobrinho – Aucune interdiction de quitter le pays pour Pinto

  • La magistrate Adeela Hamuth ce matin : « The director is neither a defendant nor a detainee in this matter »

La magistrate Adeela Hamuth a, dans un “ruling” rendu ce matin, rejeté la demande du DPP pour qu’un “prohibition order” soit imposé sur le Board Director de l’ASA Group, Mario José Pinto, qui représente la compagnie d’Alvaro Sobrinho, poursuivi en Cour intermédiaire pour avoir donné de fausses informations au sujet de son conseiller légal dans le cadre de ses démarches pour l’obtention de Global Business Licences et d’une Investment Banking Licence de la FSC. La magistrate a souligné que c’est une compagnie qui est accusée dans cette affaire et que le principal concerné, qui est uniquement le représentant, ne peut être privé de ses droits fondamentaux. « The director is neither a defendant nor a detainee in this matter », a conclu la magistrate, lançant toutefois un appel aux hommes de loi pour qu’ils s’assurent que le procès se déroulent dans les meilleures conditions. L’affaire reprendra le 17 avril.

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En cour hier, José Pinto était représenté par une certaine Catue Cassagne, déléguée par la compagnie. Une représentation qui avait poussé la représentante du parquet, Me Keshri Soochit, à réagir, affirmant qu’elle ne pouvait représenter le principal concerné. Argument qui a nécessité un “ruling” de la magistrate Hamuth, qui devait cependant trouver que José Pinto, en tant que Deputy CEO de la compagnie, pouvait déléguer quelqu’un pour le représenter en cour. La cour devait faire ressortir que c’est la compagnie d’Alvaro Sobrinho qui est accusée dans cette affaire et que José Pinto n’était ni défendeur ni accusé. La cour a tranché en faveur de la représentation du principal concerné par une tierce personne.

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