AFFAIRE SUN TAN – ENQUÊTE DE L’ICAC : La demande de Me Satyajit Boolell pour une révision judiciaire agréée

Le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, pourra avoir recours à une révision judiciaire de la décision de l’ICAC de l’interroger dans l’affaire Sun Tan. Le jugement de la Cour suprême a été prononcé ce matin par le “double bench” composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye. Une première étape remportée par Me Satyajit Boolell dans son litige qui l’oppose à l’ICAC dans cette affaire. Le “double bench” devait aussi statuer que la présence de l’Attorney General dans cette affaire, alors que ce dernier voulait être mis hors de cause, est « nécessaire pour éclairer la cour sur tout point légal ou constitutionnel qui pourrait être soulevé à l’écoute de cette affaire ».
« We, therefore, hold the view that the application discloses sufficient grounds for an arguable case requiring a full hearing on the merits for its final
determination (…) For the reasons we have given above, we grant the applicant leave to apply for judicial review », indique le jugement du “double bench” de la Cour suprême. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont soutenu qu’il y a eu suffisamment d’éléments avancés par le DPP pour considérer une révision judiciaire dans le cadre de cette affaire, rejetant le point des défendeurs selon lesquels le DPP n’avait pas un « arguable case ».
Me Satyajit Boolell avait fait une demande de révision judiciaire pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Celui-ci avait confié le cas à la Commission anti-corruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, a proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan. Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en concordance avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC avait ainsi décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition “under warning”.
L’ICAC, pour objecter à cette demande, avait évoqué un “non arguable case” et le fait que le DPP s’est précipité pour saisir la justice alors qu’il s’agissait simplement d’une enquête, et non de poursuites. L’ICAC estimait aussi que le DPP n’a pas respecté le délai de trois mois prescrit par la loi pour loger sa demande de révision judiciaire. ?L’avocat de l’ICAC, Me Natasha Behary Paray, avait souligné qu’une demande de révision judiciaire « est une solution de dernier recours » alors que le DPP a déjà entamé d’autres actions en parallèle dans l’affaire Sun Tan. L’ICAC estime de plus que Me Satyajit Boolell n’est pas parvenu à démontrer qu’il a un “arguable case” qui mérite une révision judiciaire.  
Le “double bench” a souligné dans un premier temps que les défendeurs n’ont pas évoqué de préjudices encourus quant au temps pris par le DPP pour loger sa demande, soutenant ainsi qu’il ne pouvait conclure qu’il y a eu délai injustifié. L’Attorney General avait, lui, demandé à être mis hors de cause dans cette affaire, arguant qu’il ne faisait pas partie de cette décision. Mais le “double bench” n’a pas été du même avis : « Given the nature of the issues involved in the present application, we consider that this is a fit case where the co-respondent’s (l’Attorney General, Ndlr) presence is, in fact, desirable and necessary to enlighten the Court on any legal or constitutional issues which may arise at the hearing of the application for the judicial review. »