AFFAIRE SUN TAN : La réponse du DPP attendue

La demande de la commission anti-corruption pour obtenir l'autorisation de faire appel devant le Privy Council du jugement de la Cour suprême autorisant la demande de révision judiciaire du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, a été appelée devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen ce matin. Le DPP n'étant pas au pays, ce dernier a fait une demande, par le biais de son conseil légal, pour que l'affaire soit ajournée afin de pouvoir répondre à l'ICAC. L'affaire sera appelée à nouveau le 24 juillet.
L'ICAC  avait logé sa demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council la semaine dernière. Cette action légale avait été préconisée en raison du jugement de la Cour suprême autorisant la demande de révision judiciaire du DPP, Me Satyajit Boolell, contre la décision de l’ICAC de le convoquer “under warning” dans l’affaire Sun Tan.
 Dans ses raisons d’appel, l’ICAC soutient que la Cour suprême s’est trompée en statuant que la demande de révision judiciaire du DPP était justifiée.
À l’appel de l’affaire devant le Chef juge ce matin, le conseil légal du DPP a soutenu que Me Satyajit Boolell n'est pas au pays et que, de ce fait, il n'a pu être notifié par voie légale de la demande de l'ICAC pour y répondre. Le chef juge a ajourné l'affaire à lundi prochain.
L’ICAC a signifié son intention de demander l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council. L’ICAC soutient entre autres que la Cour suprême aurait dû comprendre que l’ICAC mène une enquête et que cela n’a rien à voir avec les fonctions constitutionnelles du DPP. L’ICAC estime aussi qu’il n’y a pas suffisamment de matière dans les arguments du DPP pour justifier une révision judiciaire.
Le “Double Bench”, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, avait le 23 juin autorisé le DPP à aller de l’avant avec sa demande de révision judiciaire. Rappelons que Me Satyajit Boolell avait fait cette requête pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Celui-ci avait confié le cas à la commission anti-corruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, ait proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan.