AFFAIRE SUN TAN : Les différents avis du parquet sur les loyers à payer décriés

Le ministère du Logement et des Terres a fait état de deux avis contradictoires du parquet sur les loyers à payer pour le renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Dans un document soumis hier devant la Master’s Court, le ministère soutient que le parquet avait recommandé de nouveaux tarifs pour ces baux de terres en 2008. Toutefois, en 2012, le parquet devait changer d’avis et avait demandé de maintenir l’ancien tarif. La réponse de Me Satyajit Boolell au ministère est attendue le 3 octobre.

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